COUR SUPRÊME: Des dommages de Rs 600 000 au client pour la lenteur des travaux

Le directeur d’une firme de construction aura à payer Rs 600 000 de dommages à une personne qui en réclamait Rs 1 080 400. Elle avait logé un procès en réclamation de dommages contre le directeur, à qui elle reprochait de n’avoir réalisé que le cinquième des travaux à effectuer, bien qu’il ait fini d’empocher Rs 500 000 des Rs 700 000 à payer pour la construction de la maison. Dans son jugement, le juge Bushan Domah a trouvé que le défendeur lui a paru lors du procès « plus escroc que contracteur ».
Le procès a en fait été logé Par Hamjeetsing Ramsamy contre Krishna Reddi Sitana (défendeur N°1), le contracteur, mais également contre sa mère, Doorgamah (N°2), en sa capacité de veuve de Ramanah Reddi Sitana. Deux autres héritiers ont également été assignés comme défendeurs Nos 3 et 4, ainsi que la firme K. Reddi Contracting (N°5), qui est une compagnie de job contracting.
Krishna Reddi Sitana aussi bien que la compagnie ont admis qu’un accord a été conclu, selon lequel ils entreprendront la construction de la maison du plaignant. L’accord a été paraphé sur un document portant l’en-tête de la compagnie, de même que l’estampille de celle-ci. Les deux parties ont reconnu qu’une somme de Rs 500 000 avait été versée par le plaignant.
Lors du procès, le plaignant a soutenu avoir rencontré Krishna Reddi Sitana au Rotaract Club. À cette époque, Hamjeetsing Ramsamy était responsable de la section internationale de ce club service et le défendeur N°1 s’était présenté comme étant un contracteur en bâtiment. Le plaignant a alors décidé de lui confier la construction de sa maison.
En accord avec les termes du contrat, le plaignant a remis au défendeur la somme de Rs 500 000. En contrepartie, ce dernier devait livrer la maison deux mois après le début des travaux. Il était également responsable des démarches à être entreprises auprès de l’administration régionale compétente pour que le Building Permit soit obtenu. Mais les engagements n’ont pas été respectés.
Lorsque le plaignant s’est rendu sur le site de construction, il s’est aperçu que rien n’a été fait. De plus, aucun permis de construction n’avait été recherché. Comprenant qu’il avait été floué, il a rapporté l’affaire à la police. Toutefois, le père lui a promis qu’il allait intervenir auprès de son fils.
Krishna Reddi Sitana a donné maintes raisons pour expliquer ses manquements, ce qui a poussé le juge à émettre les commentaires suivants : « He looked to me the type of builder who should never had been in the business at all. He was more of an accomplished confabulator than anything else. »
Le juge ajoutera au terme de son analyse des mérites de l’action logée par le plaignant, qu’il est satisfait que ce dernier « has proved his case on a standard of more than a balance of probalities and K. Reddi has been more a swindler than a builder. » Décidant sur le montant de dommages à être accordés, le juge trouve que le plaignant doit assumer en partie le blâme : « He should have not rushed in where angels fear to tread. »