COUR SUPRÊME : Une étudiante ne pourra poursuivre Air Mauritius pour « faute »

Une étudiante avait initié des actions légales contre la compagnie Air Mauritius, lui réclamant des dommages de Rs 1 million pour s’être vu refuser l’accès à un vol qu’elle avait réservé et payé, a vu sa plainte rejetée. Le juge Iqbal Maghooa a conclu que la plainte ne démontrait en aucune façon que la compagnie avait commis une faute lourde selon les dispositions de la Law of Tort.
La plaignante avait acheté un billet pour Strasbourg avec la compagnie Air Mauritius et avait pris l’avion le 9 juin 2012. Elle devait être de retour le 1er juillet. À plusieurs reprises, le père de la plaignante s’était entretenu avec un représentant de la compagnie qui lui avait confirmé que tout avait été réglé et que sa fille n’avait qu’à prendre le vol du retour le 1er juillet. Or lorsque l’étudiante s’était rendue à l’aéroport de Strasbourg, l’on lui avait refusé l’accès au vol soutenant qu’il n’y avait aucune réservation enregistrée à son nom. Selon la plaignante, elle avait subi des préjudices évalués à Rs 1 million à cause d’Air Mauritius.
Dans un premier temps, elle avait poursuivi la compagnie aérienne pour rupture de contrat avant d’amender sa plainte pour réclamer des dommages pour faute lourde. La Cour devait déterminer si l’étudiante pouvait poursuivre la compagnie pour rupture de contrat ou pour faute selon les dispositions de la Law of Tort qui évoque la réparation en droit de la responsabilité délictuelle. L’avocat de l’étudiante avait indiqué à la Cour que la jeune femme réclamait des dommages parce qu’Air Mauritius n’a pas respecté son contrat quand son employé avait affirmé que la réservation avait été faite alors que son nom n’était pas enregistré pour le vol de retour de Strasbourg.
Le juge a toutefois souligné que le fait que l’employé eut verbalement informé le père de la plaignante ne pouvait convertir une question contractuelle en une responsabilité délictuelle. « In the present case, I note that there is no specific averment of « faute lourde » made in the amended plaint with summons. I am of the view that, ex-facie the amended plaint with summons, the averments do not disclose a factual substratum to invoke the exception of « faute lourde » that would allow plaintiff to ground her action in tort ».

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