COUR SUPRÊME – FILIATION : Elle obtient le nom de son père sans devenir son héritière

La juge Nirmala Devat a donné en partie gain de cause à une jeune femme ayant demandé à la Cour suprême de statuer que l’ancien concubin de sa mère était bien son père biologique et qu’elle avait donc droit à son héritage. La plaignante pourra ainsi porter le patronyme de son père mais ne pourra prétendre à en recevoir l’héritage.
Dans sa plainte, la jeune femme a fait ressortir que son père et sa mère s’étaient rencontrés en 1984 et avaient commencé à vivre ensemble cinq années plus tard, d’abord à Port-Louis, puis à Flacq. À sa naissance, le père avait pris en charge ses besoins alimentaires et avait participé aux frais de scolarité. Ses parents se sont ensuite séparés en 1996, sa mère vivant depuis chez la grand-mère de la plaignante, à Vacoas. Cette séparation, soutient la plaignante, ne l’a toutefois pas empêché de garder contact avec son père biologique car son chauffeur venait souvent la récupérer chez sa grand-mère pour qu’elle passe quelques heures avec lui.
La jeune femme a également produit une lettre que lui aurait remise son père et dans laquelle il l’informait qu’il avait effectué un placement de 266 981 £ sur un compte bancaire à Paris. Appelée à la barre, une directrice d’école maternelle a confirmé que le défendeur avait effectivement payé les frais de scolarité de la jeune femme.
À la lumière des différents témoignages, la juge Nirmala Devat a statué que le défendeur était bien le père biologique de la jeune femme et a ordonné que des modifications nécessaires soient apportées à son acte de naissance. La jeune femme n’aura cependant pas droit à l’héritage du fait que le père biologique a déclaré une autre fille à l’état civil.

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