Cour suprême – Fraude alléguée : 4 héritiers des Chetty déboutés en appel

Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen ont rejeté l’appel des quatre héritiers de feu Armoogum Ramalinga Chetty et Sarasvathi Ramalinga Chetty, qui contestaient le rejet de leur réclamation de Rs 5 M de dommages à la SBM pour le préjudice subi dans le cadre d’une fraude bancaire alléguée. Le “double bench” en appel devait, dans son arrêt, trouver notamment que le juge, qui a rejeté la plainte, « could not be faulted for not finding the bank liable ».

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Selon la plainte logée par les héritiers des Ramalinga Chetty, la SBM aurait tenté à plusieurs reprises de transférer de l’argent du compte joint de leurs défunts parents vers une banque étrangère, et ce sans leur aval. Les quatre héritiers des Ramalinga Chetty, qui résident tous à l’étranger, réclamaient des dommages de Rs 5 M à la SBM, soutenant que leurs parents ont été victimes « d’actes frauduleux » de la banque.

Dans la plainte, les quatre héritiers avaient soutenu que leur défunt père avait ouvert un compte, conjointement avec leur mère à ladite banque le 26 juillet 2000 et qu’ils y avaient déposé la somme de 25 000 livres. Ils allèguent que, le 9 novembre 2000, la SBM avait encaissé le dépôt fixe sans le consentement de leur mère, Sarasvathi Ramalinga Chetty, et de ce fait sans qu’elle ne soit au courant de la transaction.

Les plaignants affirmaient aussi que, le 3 novembre 2000, la SBM avait transféré la somme de USD 33 675 du compte de leurs parents vers un compte à la Lebanon and Gulf Bank, là encore sans l’aval de leurs parents. Les plaignants soutenaient aussi que la banque avait récidivé le 9 novembre 2000 en tentant cette fois de transférer la somme de 22 500 livres du compte de leurs parents vers un compte à l’United Bank of Saudia Lebanon, et ce sans aucune autorisation une fois encore. Les plaignants affirment enfin que, le 13 janvier 2001, la SBM aurait transféré USD 10 500 vers la Chase Manhattan Bank.

Les plaignants déplorent le fait que la SBM n’ait, à aucun moment, justifié ce qu’ils qualifient de « transactions douteuses », d’autant plus que leur défunt père, Armoogum Ramalinga Chetty, contestait sa signature en raison de « fausses » instructions données à la banque. Les plaignants avaient indiqué que leur père avait découvert la fraude en avril 2001 lorsqu’il a examiné ses relevés bancaires. Ils soutenaient que c’est après avoir découvert le pot aux roses que la santé de leur père s’est détériorée. Ce dernier avait en effet été victime de deux malaises cardiaques en novembre 2001 et est décédé le 16 février 2005 en Grande-Bretagne. Leur mère, elle, a rendu l’âme trois ans plus tard.

Leur plainte avait été rejetée en Cour suprême, le juge trouvant qu’il « n’a pas été prouvé » qu’il y a eu acte frauduleux et qu’ainsi la banque ne pouvait être tenue responsable uniquement sur des spéculations des plaignants. Les héritiers avaient logé trois points d’appel pour contester le rejet de leurs réclamations, soit que le juge a failli en trouvant qu’il n’y avait rien de suspect dans les agissements de la banque. Le “double bench” en appel devait trancher en faveur du jugement de la Cour suprême, concluant qu’il n’y avait pas « une anomalie apparente » dans ce que tentaient de prouver les plaignants. Le “double bench” a ainsi statué qu’il « n’a pas été prouvé que la banque était fautive », rejetant ainsi l’appel des quatre héritiers.

Ces derniers étaient représentés par Me Jacques Panglose et l’avoué Pazhany Rangasamy dans cette affaire. La SBM, elle, était représentée par Sir Hamid Moollan, QC.

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