- L’ASG Goordyal-Chittoo du SLO demande au chef juge, Eddy Balancy, de se récuser du Full Bench devant se prononcer sur le Constitional Case de Rezistans & Alternativ
- Le commissaire électoral, Irfan Rahman et l’Electoral Supervisory Committee appelés à se joindre comme partie au procès à la demande de la Cour suprême
La réforme électorale ne finit pas de provoquer des remous. Sur l’échiquier politique, le gouvernement est en situation d’échec et amt avec l’amendement constitutionnel à l’Assemblée nationale. En Cour suprême, le refus d’un report du Hearing du Constitutional Case de la part du gouvernement a donné lieu littéralement à une guerre de trancheés avec l’État, représenté par l’Assistant Solicitor General Me Prameeta Goordyal-Chittoo, contestant la présence du chef juge, Eddy Balancy, sur le “full bench” composé de cinq juges pour écouter l’affaire. avec un Bearing conséquent sur la tenue des prochaines élections générales. Le SLO motive sa motion par le fait que le chef juge avait, dans le passé, rendu un jugement dans le cas Narain, membre de Rezistans ek Alternativ, qui comptait parmi ceux qui protestaient contre le rejet de ses 11 membres aux élections générales de 2005. Me Chittoo a axé sa motion sur « a perception of bias ». Le chef juge fera connaître sa décision le 15. Par ailleurs, à la demande de la Cour suprême, la commission électorale et l’Electoral Supervisory Commission devront se joindre en tant que partie dans ce procès constitutionnel.
Alors que l’affaire constitutionnelle logée par Rezistans ek Alternativ devait être appelée pro-forma hier matin, afin que les avocats des deux parties soumettent un résumé des arguments qu’ils présenteront lors des plaidoiries le 17, des rebondissements sont intervenus. Lors de la première audience à 10 h, le chef juge a demandé aux parties concernées de joindre le commissaire électoral et l’Electoral Supervisory Committee à cette affaire, indiquant que « tous deux connaissent mieux le terrain ». Si le conseil légal de Rezistans ek Alternativ, Me Rex Stephen, n’a soulevé aucune objection, le SLO devait réclamer un délai pour communiquer sa position à ce sujet. Le procès avait alors été ajourné à 11h.
Me Goordyal-Chittoo a ensuite annoncé qu’elle n’a aucune objection à ce que le commissaire électoral et l’Electoral Supervisory Committee soient joints comme “party to the matter”. Le chef juge, lors de la première audience, avait annoncé un “full bench” composé de cinq juges, en l’occurrence le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye, les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Choeng, Gaytree Jugessur-Manna, ainsi que lui-même, pour écouter l’affaire. Le SLO a cependant signifié sa décision de venir avec une motion formelle pour contester la présence du chef juge sur le “bench”. Elle justifie sa démarche par le fait que le chef juge avait déjà écouté une affaire ayant un rapport avec la présente plainte de Rezistans & Alternativ.
Cette affaire remonte à 2005 et concerne le cas Narain, membre de Rezistans ek Alternativ, qui avait contesté le rejet de ses 11 membres, ayant refusé de déclarer leur appartenance ethnique respective lors du Nomination Day pour les élections générales de 2005. Le chef juge avait ordonné à la commission électorale d’inclure les noms de ces 11 candidats. A l’appel de l’affaire à 14h hier, Me Chittoo a présenté sa motion et indiqué que la présence du chef juge sur ce “bench” donnerait une « perception of bias ».
La motion s’est déroulée devant le “full bench” fraîchement constitué. Le chef juge fera connaître sa position le 15 mai. Me Rex Stephen a signifié son intention de résister à la motion du SLO. Le commissaire électoral et l’Electoral Supervisory Committee devront par ailleurs être présents en Cour le 15. Rappelons que 104 aspirants candidats faisant partie du Rezistans ek Alternativ et du Blok 104 avaient refusé de décliner leur appartenance communale sur les “Nomination Forms” en faisant acte de candidature aux dernières élections générales.