La Cour suprême a rejeté l’appel qu’a interjeté Khemraz Ramtohul, estimant que tous les témoignages ont démontré sa culpabilité. Il avait été condamné par la cour de district de Pamplemousses à une amende de Rs 1 500 pour avoir injurié un policier. Une charge de « Committing an outrage against an agent of the civil authority » sous la section 156 (3) du Criminal Code pesait sur lui.
L’incident s’est produit dans la cour du poste de police de Pamplemousses. Ce jour-là, l’inspecteur Bissessur examinait un véhicule impliqué dans un accident. Il a par la suite indiqué à Khemraz Ramtohul que sa version des faits comportait certaines incohérences compte tenu des dommages au véhicule accidenté. Ce dernier s’est alors mis à l’injurier. D’autres personnes se trouvaient sur les lieux. L’inspecteur Bissessur s’est alors senti humilié et embarrassé.
En cour de Pamplemousses, Khemraz Ramtohul a plaidé non coupable. Il a été condamné à une amende de Rs 1 500. Il a interjeté appel en se basant sur 6 points, notamment que le jugement rendu par le magistrat comportait trois erreurs : au lieu d’écrire que le jugement a été rendu en cour de district de Pamplemousses, il avait écrit District Court in Lower Plaines Wilhems ; le magistrat s’était aussi trompé en indiquant que l’accusé n’était pas représenté par un avocat et s’était référé à un autre délit que celui qui a été commis. Concernant les autres points d’appel, selon Khemraz Ramtohul, le magistrat n’a pas écouté sa version et qu’il n’était pas au courant de la charge retenue contre lui.
Toutefois, dans leur jugement, Eddy Balancy, Acting Senior Puisne Judge, et le juge David Chan Kan Cheong, siégeant à la Cour suprême, n’ont pas soutenu l’appel, indiquant que les erreurs commis dans le jugement rendu par la Cour de Pamplemousses sont purement clerical et qu’il n’y a eu aucune irrégularité judiciaire. La Cour suprême a aussi trouvé que l’inspecteur Bissessur et des témoins avaient déposé de façon cohérente. « After perusing the court record, we are unable to say that the findings of the learned Magistrate were unreasonable, unwarranted or perverse. Learned Counsel for the appellant was unable to point out any major inconsistency between the versions of witnesses. Having heard and seen the witnesses, the learned Magistrate was in a far better position to assess the credibility of the witnesses and of the appellant. On the evidence on record, he was entitled to reach the conclusions which he did », peut-on lire dans le jugement.