Le scénario évoqué dans les colonnes de l’édition du Mauricien d’hier, avec la présence exceptionnelle de l’Attorney General Satish Faugoo en Cour suprême ce matin, à l’appel du Constitutional Case logé par Rezistans ek Alternativ, s’est confirmé. Encadré de Me Rajeshwar Ramlool, qui fait la suppléance en tant que Solicitor General et Me Moon Seetaram, l’Attorney General a pris l’engagement au nom du gouvernement qu’un projet de loi tenant en ligne de compte la nécessité d’apporter un Effective remedy dans le cadre de la réforme électorale serait introduit à l’Assemblée nationale avant les prochaines élections générales. Dans le même sillage, il a sollicité un renvoi face à la demande d’Early trial de Rezistans ek Alternativ. La déclaration de Satish Faugoo tient en huit paragraphes sur trois pages A4.
Tout en prenant le commitment formel de présenter un projet de loi sur la réforme électorale avant les prochaines élections générales, le représentant du gouvernement a fait état des étapes préalables à franchir et des conditions sine qua non à respecter. D’abord, il a évoqué le processus de consultations engagé avec la publication du Consultation Paper on Renewing Democracy – Electoral Reform, Modernising the Electoral System. Il s’est également appesanti sur l’incontournable consensus pour faire adopter la réforme électorale et constitutionnelle.
« I would therefore wish to inform the Court and Rezistans & Alternativ that once the consultation process is over and a general consensus is reached on the proposed electoral reform, government intends, before the next general elections, to introduce a Bill on electoral reform which will ensure broad basesd community representation while subsuming the actual Best Loser System and the removal of any requirement for a candidate to declare his community. These provisions will be proposed as part of the electoral and constitutional reform in a holistic manner », a déclaré solennellement Satish Faugoo en Cour suprême.
Néanmoins, quelques seconds avant de prendre cet engagement, l’Attorney General a attiré l’attention de la Cour suprême que « there is as yet no consensus on all elements of the electoral and constitutional reform proposed by government and its modalities ». Après l’énoncé de ce commitment, mention spécifique est faite que « I need hardly emphasise that any Bill to alter the First Schedule of the Constitution will have to be supported by the votes of not less than three quarters of all members of the National Assembly ».
Dans cette même perspective, le gouvernement a également confirmé ses intentions de procéder à un toilettage constitutionnel avec la réforme électorale et également constitutionnelle dans une unique démarche. « Government also takes the view that any electoral reform should be undertaken, not in a piecemeal manner, but in a holistic and balanced manner, bearing in mind the existing safeguards in our Constitution for the sake of continuing political stability and the consolidating of democracy in Mauritius to which government in unreservedly committed », ajoute Satish Faugoo.
L’Attorney General met l’accent sur le fait que les questions qui se posent dans la conjoncture ne peuvent être résolues que sur le plan politique et que « any reform of the electoral system should be decided as a result of the political debate and constitutional reform rather than through the Courts ». Il a souligné que le consensus est atteint sur la nécessité de remplacer le système d’allocation de sièges de Best Loser par un « other system that reflects the plurality and diversity of the Mauritian Nation in the National Assembly », l’élimination de la déclaration ethnique des candidats à des élections générales et une représentation féminine plus élargie et plus équitable en politique.
A la fin du dialogue national, le gouvernement a enregistré 171 soumissions venant de Mauriciens individuellement, de partis politiques et autres organisations dans le cadre du dialogue national sur la réforme électorale. « The government is pressing ahead with the analysis of voluminous submissions made to it in response to the Consultation paper. This work is in progress. Government is minded to muster the widest support possible to achieve wide consensus in view of the deep rooted implication and significance of the reform », déclare l’Attorney General, qui a versé une copie du Consultation Paper dans le dossier en Cour suprême.
Après la déclaration de l’Attorney General, Me Rex Stephen, qui, assisté de Me José Moirt, représente les intérêts du plaignant, a fait ressortir à la Master & Registrar qu’il lui faudra attendre les instructions de son client avant de faire connaître sa position.
L’avocat a demandé du temps, soit environ un mois, afin que la partie plaignante puisse étudier les implications de la déclaration de l’AG. D’autant plus, a-t-il fait remarquer, que celle-ci est remplie de déclaration d’intentions, et il l’a d’ailleurs qualifiée de « nébuleuse ». « Mais nous devons traiter l’engagement venant de l’AG, donc du gouvernement, avec un certain sérieux », a ajouté Me Stephen. La cour a alors fixé la prochaine audience pour le 10 juin.