COUR SUPRÊME : L’EOT et l’EOC objectent à la motion de Vijaya Sumputh

La motion de Vijaya Sumputh, visant à faire renverser l’ordre de l’Equal Opportunities Tribunal (EOT) de la convoquer comme co-défendeur dans l’affaire sur sa nomination au Cardiac Centre, a été entendue en Cour suprême ce matin. Les avocats de l’EOT, Mes Jaykhar Gujadhur et Rishi Pursem de l’Equal Opportunities Commission (EOC), ont présenté leurs objections. Ils maintiennent que « la motion ressemble à une révision judiciaire » et que les procédures pour cela n’ont pas été suivies. La prochaine séance est fixée au 2 mai.
Vijaya Sumputh est représentée dans cette affaire par Me Theyvarajen Ponambalum. Lors de la séance du 20 janvier dans l’affaire opposant l’EOC au Trust Fund for Specialised Medical Care, son président, Vishwamitra Ramjee, et le ministre de la Santé, Anil Gayan, sur la nomination de Vijaya Sumputh à la tête du Cardiac Centre, le président de l’EOT, Denis Vellien, a décidé de convoquer cette dernière comme co-défendeur. Mais Vijaya Sumputh ne s’est pas présentée devant ce tribunal, faisant valoir, à travers son représentant légal, Me Sanjana Sumputh, qu’elle sollicitera la Cour suprême.
Devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen ce matin, Mes Jaykhar Gujadhur et Rishi Pursem ont présenté des objections à la motion de Vijaya Sumputh. Selon eux, cette demande ressemble plus à une révision judiciaire. Ils ont maintenu que la demande devrait être rejetée car, d’une part, « le protocole nécessaire n’a pas été respecté » et la plaignante n’a pas obtenu de « leave ». D’autre part, la décision de l’EOT n’est pas finale. L’affaire est toujours en cours et, de ce fait, « Vijaya Sumputh ne peut demander de “Judicial Review” ».
De son côté, Me Ponambalum a demandé du temps additionnel pour loger ses arguments. La prochaine séance a été fixée au 2 mai. Entre-temps, l’EOT poursuivra avec les préliminaires lors d’une séance fixée au 19 avril. Lors de la dernière séance, la semaine dernière, les avocats de la défense avaient demandé du temps pour préparer leurs arguments à la lumière du jugement interlocutoire rendu quelques jours plus tôt.
Le président du tribunal, Denis Vellien, avait en effet rejeté trois motions de la défense, dont une visant à mettre le ministre de la Santé hors de cause et trois requêtes de l’EOC, dont l’annulation de la nomination de Vijaya Sumputh. Il a accédé à la quatrième requête de la commission, qui est d’émettre des recommandations pour que la nomination à la tête du Cardiac Centre se fasse en accord avec l’Equal Opportunities Act.