– Me Désiré Basset, avocat de SAJ, soutient qu’un « ministre n’est pas un employé de l’État et ne perçoit pas de salaire » alors que Me Yousuf Mohamed maintient que SAJ est dans une « situation conflictuelle »

La demande de révision judiciaire logée par Me Akil Bissessur, réclamant le gel du versement des allocations mensuelles de Rs 282 000 à sir Anerood Jugnauth en tant que Premier ministre, a été débattue hier devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Choeng. Me Désiré Basset, SC, l’avocat de SAJ, axant sa plaidoirie sur trois points, a soutenu que cette demande « n’a pas sa raison d’être » car un ministre, selon lui, n’est pas un employé de l’État mais détient un poste constitutionnel pour lequel il perçoit une allocation. Par contre, Me Yousuf Mohamed, SC, maintient que SAJ est dans une « situation conflictuelle » et que, selon l’Income Tax Act, une allocation sous la National Assembly Allowance Act est perçue comme une rémunération taxable. Après avoir écouté les deux parties, la cour a réservé son jugement.

Cette action est dirigée contre sir Anerood Jugnauth, l’Accountant General et le ministère des Finances. Me Basset, SC, a axé son intervention sur trois points, avançant que le demandeur n’a pas de « arguable case », que la demande « n’a pas été logée dans le délai prescrit » et que, finalement, « il n’a pas le locus standi » pour loger une telle demande.
Bien que la section (4)(2) stipule qu’un président de la République, qui perçoit déjà une pension, ne peut prendre un emploi rémunéré, le Senior Counsel a fait ressortir que SAJ, en tant que Premier ministre, a été un élu et détient « un poste constitutionnel ». Me Basset a expliqué que cette situation est « différente » car SAJ a été choisi par les électeurs pour assumer ces responsabilités et qu’il « reçoit simplement une allocation pour ce qu’il fait ». Et d’ajouter : « Ministers are not employees of the state. They are elected representatives of the people. »

L’homme de loi estime que la section 34 de la Constitution n’empêche pas un ancien président de devenir membre de l’Assemblée nationale. « If he is occupying such office, he cannot be deprived of an allowance for the job », dit-il. Le senior Counsel est d’avis que la cour « ne peut trancher dans une affaire en violation avec la National Assembly Allowance Act ».

Pour ce qui est du délai, Me Basset a fait ressortir que la demande a été logée en 2015 et « va à l’encontre des trois mois prescrits ». Le troisième volet de sa plaidoirie était axé sur le fait que Me Akhil Bissessur, en tant que citoyen et contribuable, « ne peut loger une telle demande » pour contester les provisions de la loi. « As a registered taxpayer and a citizen, does this give sufficient locus standi for judicial review ? » s’est demandé l’homme de loi.

« It is rather conflictual »

Au début de son intervention, Me Yousuf Mohamed a fait ressortir que la President’s Emoluments and Pension Act de 1992 a été revue en 2016 par SAJ lui-même. « When the President became Prime Minister, he himself made the regulations. It is rather conflictual to make regulations to increase the salaries of the President », relève-t-il. L’homme de loi maintient que SAJ obtient une rémunération pour le poste qu’il occupe et que le public « a le droit de savoir si c’est légal ou pas ». Il a d’ailleurs fait ressortir que, dans la liste des “current expenditures” du bureau du Premier ministre, il est écrit “basic salary of the PM”. Ce salaire, souligne-t-il, est voté par le parlement chaque année. Et de renchérir : « Chaque membre de l’Assemblée nationale est redevable à la cour. »

A un certain moment, le chef juge devait demander au Senior Counsel de répondre directement aux arguments de l’autre partie et de ne pas perdre du temps avec les principes de droit. Ce qui n’a pas manqué de faire réagir Me Mohamed. « Since the beginning of this application, your logic has been against the application. You should tell us if we are wasting our time », a lancé Me Mohamed. Le chef juge, visiblement agacé par ce commentaire, a répliqué : « As Chief Justice, it is my duty to ask you to follow the principle of the court. Are you challenging this court ?» Les plaidoiries ont par la suite repris. Les hommes de loi ont tout de même été convoqués dans le bureau du chef juge à la fin de l’audience.

Me Mohamed maintient que sous la PoCA, « un ministre est aussi considéré comme un “public official” » et qu’il est « un employé qui perçoit un salaire ». Il a argué que selon l’Income Tax Act, une allocation sous la National Assembly Allowance Act est perçue comme une rémunération taxable. « This matter is of public importance, the public must understand how a minister can derive a pension and at the same time and get a salary from consolidated funds », a-t-il conclu.