Cour suprême

La bataille juridique, enclenchée par le Dr Mario Ah Piang Ng Kuet Leong contre le Medical Council après que ce dernier lui a imposé un avertissement sévère à la suite du décès d’un de ses patients, se poursuit. Le médecin demande une révision judiciaire de la décision du Medical Council de prendre de telles sanctions.

Si l’avocate du médecin, Me Urmila Boolell, SC, évoque un non-respect des “statutory duties” du Medical Council, les hommes de loi se sont heurtés à un point de droit avec l’interprétation dans nos lois du mot “shall”, qui est défini dans l’article 5 de l’Interpretation and General Clause Act comme voulant dire « imperative ». Ces interprétations peuvent donner une autre tournure à cette affaire.

Le Dr Ng Kuet Leong est un gynécologue pratiquant dans le privé. Le 24 novembre 2005, une de ses patientes, Annick Zuel, est décédée suite à une opération chirurgicale. Un comité d’enquête a ensuite été institué par le Chief Medical Officer du ministère de la Santé. Dans ses conclusions, celui-ci a recommandé que des mesures disciplinaires soient menées contre le gynécologue et contre l’anesthésiste qui l’avait assisté lors de l’opération. Le médecin veut contester la « sévère réprimande » que lui a infligée le Medical Council, estimant que la sanction est « déraisonnable, injustifiée et illégale ». Le médecin avait comparu devant le Medical Disciplinary Tribunal pour répondre à des actes d’accusation de négligence.

Le 19 juillet 2016, il devait recevoir une lettre du Medical Council l’informant de la dé- cision de lui infliger une sanction. Me Urmila Boolell fait ressortir que, selon l’article 17(6) de la Medical Council Act, « a decision of the Council under subsection (4) or (5) shall be communicated to the registered person not later than 14 days from the date of the decision ». L’avocate estime que la lettre avait été adres- sée à son client un mois après. C’est sur l’in- terprétation du mot “shall” que cette affaire se repose car les avocats évoquent le facteur de « délai non respecté » dans la décision du Medi- cal Council. Les juges Asraf Caunhye et Vé- ronique Kwok, qui siégeaient sur cette affaire hier, ont accordé aux juristes un renvoi afin de se documenter sur ce point de droit. À noter que l’article 5 (4) (a) de l’Interpretation and Ge- neral Clauses Act définit ce mot comme suit: « The word “shall” may be read as imperative. (b) The word “may” shall be read as permissive and empowering. »