Les juges Saheeda Peeroo et Asraf Caunhye siégeant en Cour Suprême ont accordé à Sardhanand Seebun le conditional leave pour qu’il puisse faire appel au Judicial Committee du Privy Council. La famille Seebun souhaite faire appel à un jugement de la Civil Appeal Court objectant à la prescription à son nom d’un terrain appartenant à son père, un certain Lekha Kawal. La famille Domun, elle, dit être propriétaire du terrain.
Sardhanand Seebun avait demandé un conditional leave pour faire appel au Privy Council contre un jugement de la Court of Civil Appeal daté du 23 août 2012 en faveur de la famille Domun qui avait objecté à la prescription d’un terrain au nom de la famille Seebun. Dans sa demande, il soutenait avoir été privé d’un fair trial et d’avoir été victime d’injustice. La famille Domun avait pour sa part objecté à cette demande sur la base que le jugement de la Court of Civil Appeal n’était pas final et que le Judicial Committee du Privy Council peut uniquement trancher sur une décision finale émise par une instance judiciaire. La Cour suprême a rejeté cet argument, soutenant que le plaignant avait le droit de saisir une plus haute instance judiciaire pour revendiquer ses droits.
Selon la famille Seebun, en 1976, Lekha Kawal, le défunt père du plaignant, avait entamé des démarches pour prescrire le terrain en question mais la famille Domun qui clamait en être propriétaires avait objecté. L’affaire ne s’est pas poursuivie. Lekha Kawal est décédé en 1999. En 2003, Sardhanand Seebun, qui est l’un des héritiers, porte l’affaire en cour, demandant à ce que  les objections de la famille Domun soient rejetées et que la Cour déclare que Lekha Kawal et ses héritiers sont les seuls propriétaire du terrain. La Cour,  à ce moment-là, avait en effet conclu que Lekha Kawal est le propriétaire du terrain qu’il avait acquis par acquisitive prescription et avait ordonné à ce que l’affidavit de la prescription des terres soit effectué au nom de ce dernier. La famille Domun avait fait appel contre ce jugement et la Civil Court of Appeal leur a donné gain de cause, soutenant que l’action de la famille Seebun était « misconceived and time barred ». Les juges Saheeda Peeroo et Asraf Caunhye ont conclu qu’en prononçant le jugement, la Civil Court Of Appeal a tranché sur les droits de propriété du terrain en question, mettant ainsi fin au litige opposant les deux familles. « The trial Court had thus decided the rights of the parties. That decision bore the mark of finality within the meaning of “final decisions” as contemplated in section 81 (1) (b) of the Constitution, as it finally disposed of the issues in litigation that existed between the parties. The quashing of the trial Court’s judgment by the Court of Civil Appeal also manifestly shows that the suit was finally disposed of », dit le jugement. La famille Seebun pourra ainsi faire appel au Privy Council.