COUR SUPRÊME : Nestlé devra payer Rs 2,8 M à un de ses distributeurs

Nestlé Food Services and Catering Products devra payer la somme de Rs 2 830 105 à son ancien partenaire Cascadelle Distribution, qui était l’unique distributrice des produits Nestlé, pour rupture de contrat. Ainsi en a décidé l’Acting Senior Puisne Judge Paul Lam Shang Leen. Cascadelle Distribution réclamait des dommages de Rs 46 M.
Cascadelle Distribution avait logé pas moins de dix points pour soutenir ses réclamations. Elle estimait entre autres que Nestlé l’avait illégalement privée des fruits des investissements réalisés, à la fois humains et financiers, avait cherché à connaître des informations confidentielles sur ses affaires et avait tenté de ternir son image auprès des clients, des fournisseurs et du public.
Cascadelle distribution, engagée dans la distribution et commercialisation des produits alimentaires avec une spécialisation dans les aliments secs depuis plus de 20 ans, est dirigée par Hervé Chan Tai Kong, qui soutient dans sa plainte être une figure bien connue et respectée dans le secteur de la distribution.
Le 5 juin 2000, Nestlé désigne le plaignant comme distributeur exclusif des services alimentaires et des produits de restauration. Cascadelle Distribution quitte alors ses locaux, un espace de 4 000 pieds carrés à Port-Louis, pour s’installer dans un emplacement de 8 000 pieds carrés à Phoenix. Elle emploie aussi un nouveau vendeur pour les produits de Nestlé, augmente sa flotte de véhicules et investit en communication et en marketing. Elle rehausse son système d’information et son réseau de distribution. En 2006, la compagnie de distribution étend ses activités et crée un nouveau point de vente pour les produits Nespresso. Elle est alors informée que le nouveau directeur de Nestlé entreprendrait un audit sur les profits, les structures d’investissements et la gestion de Cascadelle Distribution. Le directeur de la compagnie de distribution objecte, expliquant que ce serait une ingérence dans ses affaires et ses informations confidentielles.
Dans sa plainte, Cascadelle explique que « it invested and mobilized considerable human and financial resources to boost up the sales of defendant’s products and the arbitrary and abrupt decisions by the defendant to call off the agreement was an act of bad faith designed to enable another party to appropriate the fruits and labour of the plaintiff ».
Bien que la réclamation fût de Rs 46 M, après avoir analysé les faits, l’Acting Senior Puisne Judge Paul Lam Shang Leen a conclu que Nestlé devra payer la somme de Rs 2 830 105 à Cascadelle. « There must be reasonable delay given before its termination to temper the damages the other party might endure and such termination must also be made in good faith. I therefore do not consider the period of 6 years as a reasonable yardstick. To my mind, one year is more than reasonable for the other party to mitigate its losses. Consequently, I shall allow the plaintiff for half of the year 2007, as the contract was to terminate as from the 1st July 2007, the sum of Rs 700,105 and half of the year of profit for 2008 which Rs 1,68 M. I allow therefore the sum of Rs 2,380,105 as damages for loss of revenue », conclut-il.