Trouvé coupable de complicité et d’avoir aidé d’autres personnes à commettre un larceny with night breaking en violation de l’article 38 (3), 301 (1) et 306 du Criminal Code et d’avoir intentionnellement accepté des objets illégaux, Mohammad Alli Hasgar Neeroo avait été condamné à trois ans de prison. Il avait contesté ce jugement, demandant des travaux communautaires à la place. Le juge Hajee Abdoola siégeant à la Cour suprême a tranché, Mohammad Alli Hasgar Neeroo fera une peine de prison de deux ans au lieu de trois.
Mohammad Alli Hasgar Neeroo avait plaidé coupable sous deux actes d’accusations, notamment aiding and abetting the authors in the means of facilitating a crime : larceny with night breaking en violation à la section 38 (3), 301 (1) et 306 du Criminal Code, et knowingly receiving property obtained unlawfully en violation aux sections 40, 301 (1) et 306 du Criminal Code. Le magistrat de la Cour Intermédiaire avait imposé une peine de prison de trois ans à tous les accusés y compris Mohammad Alli Hasgar Neeroo. Le 12 octobre 2009, ce dernier avait plaidé non coupable et après plusieurs demandes en Cour il devait enfin plaider coupable le 14 juin 2010. M. Neeroo avait fait appel de ce jugement soutenant que le magistrat n’avait pas pris en considération plusieurs facteurs importants et qu’il aurait pu lui imposer des travaux communautaires à la place. Selon Mohammad Alli Hasgar Neeroo, le magistrat aurait dû prendre en considération le fait qu’il avait plaidé coupable, qu’il avait pleinement coopéré avec la police et que sa famille se retrouverait dans une situation difficile s’il allait en prison.
Dans son jugement, la Cour a indiqué que selon le Code Criminel, « Any person who is convicted of larceny, committed during the night by means of breaking, shall be punished by penal servitude. The punishment of penal servitude is imposed for life or for a minimum term of 3 years ». La magistrate avait ainsi imposé la peine minimale aux accusés. La Cour a aussi trouvé que compte tenu de la gravité du délit, une peine d’emprisonnement était importante. « Given the nature of the offence, which was an organised one, we find no reason to interfere with the decision of the Learned Magistrate to impose a custodial sentence. It was submitted on behalf of the appellant that the Learned Magistrate ought to have considered a Community Service Order which would have been an appropriate sentence in the circumstances. It is to be noted, however, that at the hearing, there was no specific submissions in mitigation and therefore no reference to a Community Service Order. In any event we find that in the present circumstances, a Community Service Order would not have been appropriate », dit le jugement. Le magistrat avait aussi tenu compte du fait que les accusés avaient déjà un casier judiciaire pour des délits de ce genre et c’est pour cette raison qu’il n’a pas traité les cas de chacuns des accusés séparément. Le juge Hajee Abdoola a ainsi réduit la peine de prison d’un an. Mohammad Alli Hasgar Neeroo aura donc une peine de prison de deux ans au lieu de trois.