Une habitante de Rivière-du-Rempart avait logé une demande en Cour suprême contestant un “ruling” de l’Environment and Land Use Appeal Tribunal en 2018 en faveur du Conseil de district de la localité. Marie Louise Isabelle Baumann s’opposait à la décision du conseil d’allouer un Land and Building Permit pour le développement d’un projet résidentiel de 98 appartements. Les juges Nicolas Ohsan-Bellepeau et Shameem Hamuth-Laulloo ont statué que « seul celui dont le permis a été refusé peut faire appel d’une décision et non une autre personne ».
Marie Louise Isabelle Baumann contestait ce permis pour un projet résidentiel de 98 appartements et 14 “penthouses” alors que la construction avait déjà commencé. Elle avait argué que ce projet immobilier était « contraire » aux “Planning guidelines” de la région. Le Conseil de district avait objecté à cette demande, faisant ressortir que la construction avait été complétée et que les appartements avaient déjà été vendus. Les juges avaient aussi soulevé un point selon lequel le “ruling” du tribunal était « purement académique » et qu’il « n’allait pas changer grand-chose ».
Pour la plaignante, même si la construction avait été complétée, « la cour aurait pu émettre un “pulling down order” ». Les juges Nicolas Ohsan-Bellepeau et Shameem Hamuth-Laulloo ont statué que « seul celui dont le permis a été refusé peut faire appel d’une décision et non une autre personne ».
Ils ajoutent : « The legislator has not provided for any other person to have the possibility of challenging the granting of a BLUP to an applicant before the Tribunal. It is clear that the legislator, in his wisdom, did not intend to allow any interested person to challenge the granting of a BLUP as this would have significantly affected the business climate in Mauritius. Indeed, competitors could have lodged frivolous appeals just to hinder developments going forward. This is one of the reasons why only the person whose application for a BLUP has been turned down (aggrieved person) can lodge an appeal before the Tribunal. »