Cour suprême – Possession de drogue : Me Glover : « Aucune preuve contre Kusraj Lutchigadoo »

Le Senior Counsel déplore que deux ans après l’arrestation de son client, la police réclame toujours trois mois pour boucler l’enquête

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La défense peine à obtenir une transcription certifiée du “ruling” d’une magistrate en raison de son écriture « illisible »

L’appel interjeté par Kusraj Lutchigadoo contre le “ruling” de la magistrate de la Bail and Remand Court lui refusant la liberté conditionnelle a été débattu hier en Cour suprême devant les juges Rita Teelock et Johan Moutou-Leckning. L’avocat de la défense, Me Gavin Glover, Senior Counsel, revenant sur les circonstances de l’arrestation de Kusraj Lutchigadoo a déclaré que la police ne détient « aucune preuve », si ce n’est les allégations de Frédérick Ania. « No amount of suspicion can be substituted for proof », souligne le Senior Counsel. Les juges ont mis en délibéré leur jugement.

Kusraj Lutchigadoo, 34 ans, est détenu à la prison de Phoenix. Il avait été arrêté le 30 mars 2018 et avait logé le 25 novembre 2019 une motion devant la Cour suprême contestant la décision de la Bail and Remand Court lui refusant la liberté sous caution. Il est défendu par Mes Gavin Glover, Yanilla Moonshiram et l’avoué Pazany Thandarayan. Il est accusé d’avoir tenté, le 27 février 2018, de prendre possession d’une importante quantité de drogue, dont la valeur marchande est estimée à Rs 33 millions.
Dans un affidavit juré, Kusraj Lutchigadoo avance que son arrestation fait suite aux allégations formulées par Frédérick Ania, un employé d’un service d’acheminement de courrier. En Cour hier, son homme de loi est revenu sur les circonstances de son arrestation et les raisons avancées par la police pour objecter à sa demande de remise en liberté conditionnelle.

Me Glover souligne ainsi que la police n’a fait part uniquement que de ses appréhensions à l’effet que son client pourrait prendre la fuite ou quitter le pays, alors qu’elle n’a avancé « aucune preuve concrète » pour soutenir ses arguments. Le Senior Counsel fait ressortir qu’à ce jour, la police se base uniquement sur les allégations de Fréderic Ania et que l’enquête n’a rien donné jusqu’ici. Pour lui, il n’y a pas de charge provisoire et la justice ne peut se baser sur de tels éléments pour priver quelqu’un de sa liberté. « It is a case of attempt to posess drugs but the nature of the evidence is zero. There is no provisional case. A provisional information is a document under oath and the police did not say anything under oath », dit-il.

Me Glover estime que son client ne peut être détenu sur la base d’allégations après déjà deux ans de détention. « No amount of suspicion can be substituted for proof », souligne-t-il. Il fait aussi ressortir que la magistrate de la Bail and Remand Court n’a pas accordé « le poids qu’il faut » sur les éléments importants de cette affaire et que ses conclusions étaient erronées. « The magistrate failed to carry out a proper a balancing exercice », dit-il.
Revenant sur l’épisode où Kusraj Lutchigadoo aurait, avec la complicité de policiers, quitté le centre de détention de Vacoas puis y revenir plus tard, Me Glover déplore le fait qu’alors que son client n’a jamais été poursuivi pour avoir tenté de s’échapper du centre de détention, la police vient aujourd’hui se servir de cet élément pour objecter à sa remise en liberté conditionnelle. « He has never breached any condition of bail and these are mere apprehensions of the police », dit-il.

Les enquêteurs ont fait comprendre que l’enquête sera bouclée dans trois mois et le dossier sera alors envoyé au bureau du DPP. Le Senior Counsel déplore de fait que deux ans après son arrestation, la police demande toujours trois mois pour boucler l’enquête. « Two years from today, my client is still rotting in jail. We all know how this is done. We are now six more months down the road and in Febraury 2021 we will find ourselves in a courtroom trying this case if the DPP finds there is enough evidence », a déclaré Me Glover.
La poursuite s’est appuyée sur le fait que le seul témoin dans cette affaire qui avait fourni un alibi s’est rétracté à la fin, indiquant qu’il avait été sous pression. La poursuite souligne que sortir de prison sans aucune justification est considéré comme une évasion. Les juges ont mis en délibéré leur jugement.

ÉCRITURE ILLISIBLE D’UNE MAGISTRATE

La défense peine à obtenir une transcription certifiée

Depuis le mois de novembre, la défense a fait une demande pour obtenir une transcription certifiée du “ruling” de la magistrate de la Bail and Remand Court. Sauf que les officiers de la BRC n’arrivent pas à fournir une copie certifiée en raison de l’écriture « illisible » de la magistrate. « No one are recognising the handwriting of the magistrate », a déclaré le Senior Counsel. Or, les juges de la Cour suprême estiment important d’avoir une seule copie certifiée, car chaque partie pourrait s’adonner à une différente interprétation des parties manquantes dans la transcription.

En effet, dans plusieurs paragraphes, là où il a été difficile de déchiffrer l’écriture, l’on retrouve des espaces vides. Me Glover a demandé à la Cour d’émettre un ordre pour que les officiers fassent le nécessaire pour fournir la transcription certifiée. Cette affaire a aussi été portée à l’attention de la Master and Registrar de la Cour suprême.

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