Cour suprême
  • Cet article de loi sanctionne la sodomie et la bestialité

Quatre jeunes de la communauté LGBT ont, le 6 septembre dernier, saisi la Cour suprême pour contester l’article 250 du code pénal qui, selon eux, « viole leurs droits fondamentaux et leur liberté ». Ils avancent ainsi que cet article est « inconstitutionnel ». La plainte a été appelée lundi devant le chef juge Eddy Balancy. Les quatre jeunes ont été avisés de servir la plainte aux parties concernées, soit l’État, le bureau de l’Attorney General ainsi que le DPP. Ces derniers devront fournir leur avis le 30 septembre prochain.

Les plaignants soutiennent dans leur demande de réparation constitutionnelle que l’article 250 « n’a pas sa place » dans une île Maurice moderne et démocratique, car ils estiment que les personnes LGBT, comme tous les autres citoyens, « devraient avoir le droit fondamental de choisir leur partenaire sexuel, leur vie privée, dignité et obtenir une protection de la loi et un traitement égal ».▪ Ils poursuivent : « L’article 250 est contraire aux valeurs de la démocratie et considère les personnes LBGT comme des citoyens de seconde classe. »

Les jeunes estiment de plus que « Mauritians believe in an equal society free from discrimination, and the continued existence of Section 250 brings about discrimination, inequality, stigma, and persecution of LGBT people ». L’article 250 du code pénal stipule que « any person who is guilty of the crime of sodomy… shall be liable to penal servitude for a term not exceeding 5 years ».

Les plaignants, d’origine hindoue, chrétienne et musulmane, sont tous membres du Young Queer Alliance, Ong dirigée par des jeunes militant pour le respect de l’égalité des droits de l’homme envers les personnes LGBT à Maurice. Ils sont légalement représentés devant la Cour suprême à titre gracieux par Dentons (Mauritius). Dans cette démarche, ils sont également soutenus par la Young Queer Alliance et la Love Honor Cherish Foundation.