COUR SUPRÊME – RETURNING RESIDENT SCHEME : La MRA obtient gain de cause

Modh Aslum Dulmar, un Mauricien établi à l’étranger, avait logé une injonction en Cour suprême, demandant un ordre pour que la Mauritius Revenue Authority (MRA) lui rende sa BMW series 6 qui avait été saisie. Il avait expliqué qu’il l’avait achetée en 2012 sous le Returning Resident Scheme. La MRA a cependant eu gain de cause.
Trouvant que c’est le frère de Modh Aslum Dulmar, un habitant de Beau-Bassin, qui utilisait la voiture, la MRA estimait que ce dernier « avait violé la loi pour ne pas payer la taxe ». La MRA avait avancé que la voiture était toujours en possession du frère, qui est à Beau-Bassin, alors que Modh Aslum Dulmar habite à Albion. La MRA avait aussi fait état de plusieurs marchandises saisies sur lesquelles il n’avait pas payé la taxe. Une enquête de la police est d’ailleurs en cours.
Après avoir parcouru les informations présentes dans le dossier, le juge David Chan Kan Cheong a refusé d’émettre l’ordre, concluant que la MRA n’a fait qu’assumer son rôle en saisissant la voiture et que ce sera à la justice de déterminer si les faits sont prouvés ou non. Le juge devait aussi faire ressortir que dans l’éventualité que Modh Aslum Dulmar gagne son procès, il aura toujours une option de demander des réclamations. « It will be up to the police and the Director of Public Prosecutions to decide whether or not to bring criminal charges against the applicant and his brother. Suffice it to say that, at this stage, I am of the view that there is no compelling ground which would warrant interfering with the exercise of their statutory powers by the respondent and other authorities, which have been entrusted with public duties », a souligné David Chan Kan Cheong.