COUR SUPRÊME : Sa demande de réviser les nominations de la PSC rejetée

La cour suprême, composée des juges Nirmala Devat et David Chan Kam Cheong, ont rejeté, dans un jugement qu’ils ont rendu jeudi dernier, la motion logée par Ramatoollah Nayeck, un Health Inspector de la Fonction publique. Il contestait dans sa motion les choix de la PSC, qui avait fait un appel à candidatures pour remplir des postes vacants de Health Engineering Assistant (HEA). Il avait fait acte de candidature mais n’a pas été retenu, la PSC ayant opté pour d’autres postulants.
Cette action était dirigée contre 1) la Public Service Commission ; 2) le Senior Chief Executive, ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie ; et 3) le Senior Chief Executive, Ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, en tant que défendeurs, et contre 1) Satish Ramkurrun ; 2) Harrish Kumarsingh Joomadar ; 3) Shyam Kumar Lolljee ; et 4) Muhammad Swaidali Khan Jauhan. Ces quatre derniers avaient eux aussi postulé et étaient co-défendeurs dans le procès.
Ainsi, les choix de la PSC, qui ont porté sur les co-défendeurs Nos 2 et 3 ont été contestés. Dans l’affidavit qu’il a juré pour accompagner sa plainte, Ramatoollah Nayeck déclare qu’après s’être joint à la Fonction publique en 1989, il a été nommé Health Inspector en 1991. Le 20 octobre 2004, la PSC a invité les Health Inspectors qualifiés pour occuper le poste de HEA à soumettre leur candidature. Les choix devaient être faits par sélection.
Il y a eu huit candidats. Parmi, figuraient le plaignant et les co-défendeurs. En décembre 2004, ils ont été convoqués à une interview. Le mois suivant, trois des candidats ont été nommés. Puis, en juillet 2007, trois autres, soit les co-défendeurs Nos 1, 2 et 3, ont été nommés à titre temporaire.
Parmi les raisons avancées par le plaignant pour contester les choix de la commission, il y a les suivantes : aucune raison ne lui a été fournie pour ne pas l’avoir nommé, alors qu’il est plus qualifié et qu’il est plus ancien que les co-défendeurs Nos 2 et 3 ; il n’a eu aucun adverse report dans l’exercice de ses fonctions ; à juillet 2007, il y avait quatre postes de HEA et seulement trois ont été remplis, etc. Il considère que la nomination des co-défendeurs Nos 2 et 3 était injuste, déraisonnable, injustifiée et illégale, et ne respecte pas le Scheme of service du poste en question.
En réponse à ce qui précède, les défendeurs ont soutenu qu’en juin 2007 le Chief Executive du MOH a rapporté à la PSC qu’il y avait quatre vacances au grade de HEA, et les noms de trois candidats qualifiés puisés du dernier exercice de sélection avaient été soumis. La PSC a approuvé les noms soumis, d’autant plus que les services de trois HEA seulement étaient soumis. Dans leur défense, les défendeurs ont fait comprendre que la nomination des co-défendeurs Nos 2 et 3 a été faite sur la base de l’éligibilité des candidatures soumises, et aussi sur la base de leurs qualifications, expérience et mérites, soit des critères qui passent avant celui de l’ancienneté et également après avoir déterminé leur aptitude « in accordance with Regulations 14 (1) (b) and 19 (5) (a) of the PSC Regulations ».
Après avoir écouté les plaidoiries et porté une attention aux autorités soumises ainsi qu’à certaines dispositions légales, les juges concluent en ces termes : « We find therefore no merit in the arguments of Counsel for the applicant that the decision making process of the first respondent was contrary to the scheme of service, tainted with illegality, arbitrary, unreasonable, contrary to the rules of natural justice, in violation of the applicant’s dignity and contrary to his legitimate expectation. »
Ils rejettent donc la judicial review avec dépens. Mes Jane Lau Yuk Poon, Ag. Assistant Solicitor General, et M. Lambert-Henry, State Counsel, ont paru pour les défendeurs, alors que le co-défendeur N°1 avait retenu les services de Mes Anil Gayan, SC et B. Rampoortab, avoué.