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Les juges Gaitree Jugessur-Manna et Patrick Kam Sing n’ont pas accédé à la requête de Sunita Bhuttoo, propriétaire d’une pharmacie, et de son époux, Manoj, qui souhaitaient faire appel de leur condamnation pour possession de drogue et blanchiment d’argent devant le Privy Council. Les juges ont conclu que les raisons d’appel du couple ne justifiaient pas le besoin de porter l’affaire devant le Privy Council.

Sunita Bhuttoo et son époux, Manoj, avaient été condamnés à purger un an de prison en Cour intermédiaire sous des accusations de possession de drogue et blanchiment d’argent. Ayant perdu leur procès en appel devant la Cour suprême, le couple a fait une demande pour pouvoir porter l’affaire devant le comité judiciaire du Privy Council pour contester la décision de la Cour suprême.

Le couple avait soulevé quatre points pour demander l’intervention du Privy Council, s’interrogeant notamment sur le fait qu’un délai de plus de 11 ans après le crime leur garantissait un procès équitable et se demandant ainsi si leurs droits n’avaient pas été bafoués.
Dans leur arrêt, les juges ont pris note de la question du délai encouru. Les juges ont avancé que le temps passé entre le délit et la date de la sentence « a été pris en considération par le magistrat en imposant une sentence minime d’un an de prison alors que pour ce délit, la sanction va jusqu’à 15 ans » de réclusion. Dans leur arrêt, les juges ont statué que les points avancés par le couple « n’ont aucune importance pour l’intérêt public justifiant que l’affaire soit soumise devant le Privy Council ». Ils ont ainsi rejeté la demande du couple.

Ces derniers avaient été arrêtés après une perquisition de police à leur domicile le 29 novembre 2006. La police avait saisi des boîtes contenant des comprimés Tramadol, Cytotec ainsi que divers sirops pour la toux. Lors de la perquisition, la police avait également saisi une somme totale de Rs 1 896 000, suspectée d’être le fruit de transactions illicites.