L’affaire logée par Me Akil Bissessur réclamant le gel du versement des allocations mensuelles de Rs 282 000 à sir Anerood Jugnauth en tant que Premier ministre a été appelée pro-forma ce matin devant le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen. Me Désiré Basset, qui défend les intérêts du PM, a informé la Cour qu’il compte contester cette demande en se basant sur des points de droits et ne logera ainsi aucun affidavit. L’affaire sera de nouveau appelée le 14 mars. Les co-défendeurs dans cette affaire comptent eux aussi loger leurs grounds of objection.
Cette démarche, initiée par Me Akil Bissessur, s’appuie sur le fait qu’aux termes de la President Emoluments and Pension Act, le chef du gouvernement, qui perçoit une pension mensuelle de Rs 237 400 depuis sa démission en tant que président de la République, ne peut s’engager dans un « remunerative employment ». Avec la Cour suprême appelée à trancher ce litige, Akil Bissessur, qui a retenu les services de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, et Me Pazhany Rangasamy, avoué, demande à la Cour suprême d’émettre des injonctions au ministère des Finances. Cela afin de réclamer l’interdiction du versement des allocations au Premier ministre et d’exiger le remboursement du montant déjà versé avec des intérêts depuis son installation à la tête du gouvernement en décembre 2014. Dans cette affaire, le Premier ministre est directement mis en cause de même que le ministère des Finances et l’Accountant General en présence de l’Attorney General.
Akil Bissessur allègue dans sa plainte que le paiement des allocations de Premier ministre à SAJ est en infraction avec sa « legitimate expectation and is manifestly against the law of the land, wrong, unfair and irrational in the circumstances. » Pour étayer ses dires, il retrace le cheminement politique du chef du gouvernement au cours de ces dernières années, notamment depuis sa démission des fonctions de président de la République le 30 mars 2012. Akil Bissessur ajoute qu’en tant que locataire de la State House avant sa démission, SAJ touchait Rs 288 000 sans compter une “additional annual duty allowance” de Rs 812 400. Depuis sa démission, SAJ bénéficie d’une pension mensuelle de Rs 237 400. « As stipulated in the “President’s Emoluments and Pension Act 1992”, the respondent No 1, upon resigning from the office of the President of Mauritius on 10 March 2012, started earning a monthly pension of Rs 237 400 and that Respondent No 1 is still in receipt of the a foresaid amount as pension », fait-il comprendre dans la plainte, en ajoutant que depuis sa prise de fonctions en tant que Premier ministre en décembre 2014, sir Anerood Jugnauth continue à percevoir la pension.
Dès lors, Akil Bissessur soutient que le paiement de la pension, de même que celui des allocations de Premier ministre, ne sont nullement en règle et en conformité avec les lois en vigueur. « Section 4 (2) of “The President Emoluments and Pension Act 1992” further stipulates that a retiring President in receipt of a pension under the Act shall not undertake any remunerative employment during the remainder of his life. The payment of the current basic monthly salary of Rs 282 000, as personal emoluments, to Prime Minister (Respondent No. 1) constitutes “remunerative employment” and is therefore contrary to law, i.e, Section 4 (2) of “The President Emoluments and Pension Act” », s’appesantit-il.
En conclusion, Akil Bissessur attire l’attention de la Cour suprême sur le fait que les allocations versées à SAJ en tant que Premier ministre, ainsi que le montant de sa pension en tant qu’ancien président de la République, sont payés de fonds publics. Il demande à la Cour suprême de confirmer « that the decision to continue paying a monthly salary to sir Anerood Jugnauth is ultra vires and illegal ». En attendant que la question soit tranchée par voie de Main Case, Akil Bissessur réclame le gel du paiement des salaires de Premier ministre et le remboursement des salaires touchés depuis décembre 2014.