COUR SUPRÊME : Trois mois de prison pour conduite en état d’ivresse

Le chauffeur Joseph John Mamarot, condamné à trois mois de prison par la Cour correctionnelle de Port-Louis pour conduite en état d’ivresse, pourra faire appel devant le Privy Council. Ayant été condamné une première fois à six mois de prison, il avait fait appel devant la Cour suprême, qui avait renversé le jugement, ordonnant un nouveau procès. Cependant, la magistrate avait maintenu la même sentence sans écouter ce que le chauffeur avait à dire. Il devait de fait loger à nouveau l’appel devant la Cour suprême qui, cette fois, avait réduit la sentence à trois mois d’emprisonnement.
L’accusé était poursuivi en Cour de Port-Louis pour conduite sous influence de l’alcool. Son taux d’alcoolémie (222 mg) dans le sang dépassait la limite prescrite, soit de 50 mg d’alcool par 100 ml de sang, en violation avec la Road Traffic Act. Lors du procès, Joseph John Mamarot avait plaidé coupable. Il a été condamné à six mois de prison et une amende de Rs 20 000. Il a ensuite fait appel devant le Privy Council, qui estime qu’il n’avait pas eu l’occasion d’évoquer des mitigating factors dans son cas avant que la magistrate ne lui impose la sentence. L’affaire est ainsi renvoyée devant la même magistrate pour une nouvelle sentence. D’un commun accord, les parties au procès ont concédé qu’il serait plus approprié de référer l’affaire devant la Cour correctionnelle de Port-Louis pour une audience dans les normes, eu égard à la manière dont la peine a été infligée. Les juges rappellent que la procédure pour lire et demander à un accusé s’il accepte ou dément les charges portées contre lui doit être suivie à la lettre. Cependant, lors du deuxième procès, la magistrate a maintenu les mêmes peines. Pour justifier sa demande d’avoir recours au Privy Council, Joseph John Mamarot soutient qu’il n’a pas eu droit à un procès équitable et que la Cour d’appel, en notant des irrégularités dans le procès, aurait dû renverser la sentence. Il a obtenu gain de cause pour aller au Privy Council. « We consider that since the question as to whether the applicant has had the benefit of a fair hearing as provided by the Constitution was made an issue on appeal, was canvassed and adjudicated upon by the appellate Court, and is being further taken on in the present application, an appeal lies as of right to the Judicial Committee in respect of that issue under section 81 (1) (a) of the Constitution », ont soutenu les juges Saheeda Peeroo et Rita Teelock.