Cour suprême : un ex-policier débouté

Un ex-policier avait fait une demande en Cour suprême pour avoir recours à une révision judiciaire de la décision de la Disciplined Forces Service Commission et du commissaire de police de le mettre à la retraite en 2012 dans l’intérêt public.

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Le policier et un autre constable ainsi qu’un “habitual criminal” étaient impliqués dans une affaire d’escroquerie. En 2006, le plaignant n’a pas voulu témoigner en cour alors que le troisième accusé était introuvable. Par la suite, les autorités ont pu le retracer et il a été condamné à neuf mois de prison dans cette affaire. Les charges avaient été rayées contre les deux policiers. En 2010, l’appelant a repris ses fonctions mais le même jour, il apprend qu’il fera l’objet d’un comité disciplinaire.

Le policier estime qu’il n’a jamais été condamné pour un quelconque délit et que la décision de le mettre à la retraite forcée était arbitraire. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen a toutefois souligné qu’il avait un poste de responsabilité et n’avait pas été digne de confiance. « In the light of the above, we hold that the applicant held a position of responsibility and trust with the Mauritius Police Force and ought to have been beyond reproach.

Given the breach of trust and the need to inspire confidence in those who represent the population’s safety and security, the employer was perfectly entitled to institute disciplinary proceedings for retirement in the public interest on all the facts of this case », a souligné le chef juge. Il a fait ressortir que le policier devrait s’estimer heureux d’être parti avec tous ses privilèges de retraite et de n’avoir pas été licencé de son poste. « Here, too, the applicant should count his blessings for not having been dismissed outright, but made to retire in the public interest with his retirement benefits », a déclaré le chef juge.

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