Assemblée nationale – COVID-19 Omnibus Bill de 84 pages amendant 56 textes de loi

Des amendes de Rs 50 000 et deux ans de prison prévues pour des cas de violation des mesures sanitaires

Avec le feu vert de la Special Cabinet Meeting de samedi, l’Assemblée nationale sera appelée, mercredi, à adopter  le COVID-19 Omnibus Bill ou The COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill. Ce projet de loi, présenté par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, comprend 84 pages avec des amendements majeurs à 56 textes de loi déjà en vigueur dans différents secteurs, y compris le monde sportif. Le Quarantine Bill est également à l’ordre du jour de mercredi.  Les nouvelles dispositions de loi découlant de la pandémie de coronavirus devront entrer en vigueur avec des effets rétroactifs à différentes dates, dont les 19, 23, 24 mars et le 1er mai avec des amendes de Rs 50 000 et deux ans de prison pour infraction des « sanitary measures ».

Avec la mise en application de cette loi, le cadre régal régissant le monde du travail se voit modifié avec notamment le Board of Redundancy disposant d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur des cas de compressions de personnel ou de fermeture pour raisons économiques à la demande des employeurs avec exemption à la section 72 de l’Employment Rights Act. Avec le consentement de l’employé, bénéficiant d’un mois de salaires en guise de préavis, l’employeur aura la possibilité d’avoir recours à un « Leave Without Pay », quasiment du chômage technique, avec option de réintégration ultérieurement «on such new terms and conditions ».

Ce texte de loi comprend également les nouveaux règlements concernant le Paid Time Off en remplacement de l’Overtime, le Work From Home ou encore les congés avec le fait que « notwithstanding any provision to the contrary in subsections (7) to (10) and subject to paragraph (b), an employer may, during a period of 18 months following the expiry of the COVID-19 period, withhold up to 15 days’ annual leave, or such other number of annual leave as may be prescribed, from the aggregate of the annual leave specified in subsection (1) which accrues to a worker as from the beginning of the year of the COVID-19 period or such further period as may be prescribed ».

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