Le député de l’opposition, Steve Obeegadoo, a observé hier au parlement que le Criminal Amendment Bill, présenté par le gouvernement, « porte atteinte au principe d’innocence dans les faits », alors que « ceci est le fondement même de notre système légal ». C’était à l’occasion des débats sur ce texte de loi. En outre, l’absence de consultation publique et de la profession légale afin de mieux comprendre les enjeux d’un tel amendement pousse le député à dire que « l’opposition n’a d’autre choix que de s’opposer à cette loi ».
« L’on avait pu trouver la démarche du gouvernement intéressante en cherchant à élargir le champ des possibilités pour permettre à une personne d’échapper à la condamnation, surtout avec les progrès au niveau de la science médico-légale », dit Steve Obeegadoo. Cependant, il déplore que le projet de loi soit présenté dans la précipitation. Les parlementaires, dit-il, ont eu seulement 10 jours pour l’étudier. Il n’y a pas eu de débats publics et les gens de la profession légale n’ont pas été consultés. De plus, fait-il ressortir, le Premier ministre lui-même avait affirmé que tout changement à la loi viendrait après consultations avec les parlementaires, la police, le corps légal et le public.
Steve Obeegadoo indique que l’opposition était prête à soutenir le gouvernement dans ce projet mais seulement après consultations et analyses pour bien en comprendre les enjeux. Que se cache-t-il derrière cette précipitation ?, demande-t-il.
Le député mauve devait citer deux cas — l’affaire Amicale et l’affaire Michaela Harte — qui sont d’actualité, en précisant qu’il ne commente ni le jugement ni le déroulement de ces affaires. Il s’interroge dans les faits sur les moyens dont disposeraient les prisonniers de Beau-Bassin pour avoir de nouvelles preuves à la demande de la réouverture d’une affaire ou encore la question de compensation. « Ceux là n’ont ni les moyens financiers, ni le soutien légal pour entamer une enquête approfondie pour convaincre qu’il y a matière à rouvrir un procès », dit-il.
En outre, Steve Obeegadoo fait ressortir qu’une Criminal Cases Review Commission (CCRC), qui aurait agit comme garde-fou concernant les procès qui méritent d’être rouverts, comme préconisée par la Law Review Commission (LRC) à la demande du Premier ministre lui-même fin 2012, ne figure pas dans le texte de loi. Le gouvernement, dit-il a indiqué que pour des raisons financières, cette tâche sera confiée à la Human Rights Commission. Or, poursuit l’intervenant, cette commission n’a ni l’indépendance ni les moyens financiers et humains pour assumer ce rôle.
Steve Obeegadoo constate que la souffrance ne peut être compensée et que le projet de loi aurait dû prévoir un mécanisme de réinsertion pour la personne condamnée et emprisonnée injustement. « Ce projet de loi vient leurrer tout le monde », estime-t-il.
Le député Obeegadoo indique par ailleurs que cette nouvelle loi accroît le pouvoir du DPP qui peut faire appel d’un jugement d’acquittement. L’opposition ne s’oppose pas au principe puisqu’elle est pour la recherche de la vérité, dit-il, mais « le projet de loi ne fait provision pour aucun garde-fou ni de limite dans le temps ». Il demande si sous cette loi l’on pourrait demander la réouverture d’un procès qui date de 30, 40 ou 50 ans. « There should be a time limit », estime-t-il. Au cas contraire, poursuit l’intervenant, cela pourrait être un danger. Il est d’avis que cette loi pourrait être utilisée comme « une persécution politique ». Évoquant le « standard of proof », Steeve Obeegadoo pense que cela ouvre des possibilités d’abus avec la fabrication de preuves.
Le député Obeegadoo s’est aussi longuement appesanti sur le principe de « Procès devant jury » qui est fondamental à notre système judiciaire et qui symbolise « le peuple contre l’État ». « La justice faite par la peuple pour le peuple. » Ce projet de loi, constate-t-il, signe le début de la fin de ce système. Il rappelle que le PM avait au lendemain du verdict dans le procès du meurtre de l’Irlandaise, Michaela Harte, admis la nécessité de revoir le procès devant jury.
Pour le député de l’opposition, ce projet de loi porte atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé, le plaçant en situation de faiblesse devant la Cour suprême.