CRIMINAL APPEAL (AMENDMENT) BILL : GM et opposition d’accord pour la création d’une Criminal Cases Appeal Commission

Le gouvernement et l’opposition sont tombés d’accord hier sur le principe de la création d’une Criminal Cases Appeal Commission, a appris Le Mauricien à l’issue de la réunion de travail entre, d’un côté, l’Attorney general Satish Faugoo et le membres du parquet, et de l’autre, les avocats du MMM et du MSM. Cette réunion faisait suite à deux rencontres du leader de l’opposition Alan Ganoo avec le Premier ministre au bureau de ce dernier dans le courant de l’après-midi de mardi.
La question a été évoquée hier lors de la réunion paritaire  hebdomadaire réunissant cinq membres du MMM et cinq autres du MSM. Il a été convenu que la Criminal Cases Review Commission sera fusionnée avec la  Commission des Droits de l’homme et deviendra la Human Rights and Criminal Cases Review Commission. Dans une déclaration au Mauricien ce matin, le leader du MMM, Paul Bérenger – qui avait été le premier à critiquer le Criminal Appeal (Amendment) Bill tel qu’il avait été approuvé par le Conseil des ministres samedi –, s’est dit « satisfait » de ce développement. Il reconnaît toutefois que la rédaction des amendements qui a été confiée au parquet sera « comme le disait autrefois sir Seewoosagur Ramgoolam » un « tall order ».
Paul Bérenger rappelle que la Criminal Appeal Act de 1995 en Grande-Bretagne prévoit la création d’une Criminal Cases Review Commission qui, jusqu’à maintenant, a cassé ou annulé pas moins de 241 cas de condamnations injustifiées.
Pour Paul Bérenger, il s’agira de travailler sur la composition de la Human Rights and Criminal Cases Review Commission élargie et de s’assurer qu’elle soit dotée du personnel approprié. Le nouveau texte de loi doit également définir les attributions de la Commission, qui aura une tâche très délicate. Le Parquet travaille d’arrache-pied afin que les amendements envisagés soient prêts pour mardi, car le Premier ministre souhaite que le texte de loi soit terminé le plus vite possible.
Au niveau de l’opposition, dans l’éventualité où le texte de loi ne serait pas prêt à temps, on se dit d’accord de participer à une séance spéciale convoquée durant les vacances parlementaires, à moins que le texte de loi soit adopté à la rentrée parlementaire.