Les nouveaux amendements au Criminal Appeal (Amendement) Bill, préparés à la suite des discussions entre le gouvernement et l’Opposition cette semaine, devaient être présentés au conseil des ministres ce matin. Toutefois, selon les premières informations obtenues, le leader de l’Opposition, Alan Ganoo, a déjà fait savoir au Premier ministre, que l’Opposition n’est pas satisfaite du libellé des nouveaux amendements.
Une protestation formelle a été logée auprès du gouvernement ce matin par le leader de l’Opposition. Dans une déclaration au Mauricien hier, le leader de MMM, Paul Bérenger, a reconnu que la rédaction de cet amendement n’est pas une tâche facile. La réunion entre l’Attorney General et l’équipe du parquet d’un côté et les avocats du MMM et du MSM mercredi dernier avait débouché sur un accord en faveur de la constitution d’une Criminal Cases Review Commission. Laquelle commission devait fusionner avec la Human Right Commission pour devenir une Human Right and Criminal Cases Review Commission.
Or, selon nos renseignements, les nouveaux amendements ne prévoient pas de changement de nom ou de consolidation du personnel de la Human Right Commission
Il semblerait que l’amendement ne concerne que les cas pour lesquels des « fresh and compelling evidences » seront étudiées par la Commission des Droits de l’homme, alors que la Criminal Cases Review Commission, instituée en Grande-Bretagne a un rôle beaucoup plus étendu et dispose d’un personnel approprié, dirigé par un Chief Executive.
Dans les milieux de l’opposition, on craint que le Premier ministre n’adopte la loi dans la précipitation avant que le parlement n’entre en congé. Tenant compte que la préparation des amendements à ce texte de loi demande du temps, l’Opposition n’est pas contre que le texte de loi soit présenté à la rentrée parlementaire.