Le jugement du Judicial Committee du Privy Council, justifiant la décision du gouvernement de ne pas aller de l’avant avec le projet de CT Power, a été longuement commenté hier par l’adjoint au Premier ministre, Ivan Collendavelloo. Le Privy Council a, comme on le sait, rejeté également la décision de la Cour suprême demandant au gouvernement des dommages de l’ordre de Rs 4 milliards à l’intention des promoteurs de CT Power. Ivan Collendavelloo estime que ce jugement du Privy Council ayant des implications juridiques et politiques de grande portée, est appelé à faire jurisprudence tant dans le droit administratif mauricien que britannique, voire dans plusieurs pays du Commonwealth.
L’adjoint au Premier ministre a fait l’historique du projet en remontant à 2005 après les élections générales, lorsque le Board of Investment avait reçu une “unsollicited proposal” de CT Power en vue de construire deux centrales électriques alimentées par le charbon. Le projet devait être réalisé à Pointe-aux-Caves sur un terrain de 92 hectares et appartenant à l’État, loué à bail par le CEB pour un montant de Rs 480 000 annuellement.
Après de nombreuses péripéties, en décembre 2013, le CEB, représenté par son président et directeur général, a signé un accord d’achat d’énergie modifié pour intégrer les exigences de l’EIE. Le prix d’achat de l’électricité serait de Rs 4,58 kWh, ce qui devrait inclure le coût annuel du bail du terrain et du charbon livré au port. Il excluait le coût du transport du charbon du port à la centrale (10 sous kWh), ainsi que celui de l’électricité de la centrale à la sous-station de La Chaumière (17 sous kWh). Le prix changerait sur la base d’une formule d’indexation sur 20 ans.
L’engagement de la CEB dans le projet comprenait un montant de USD 18 millions en prise de participation, Rs 700 millions pour la construction d’une jetée et Rs 600 millions pour des câbles souterrains ainsi que le coût d’obtention des way leaves.
La date d’entrée en vigueur de l’accord d’achat d’électricité était sujette à la signature d’un accord de mise en œuvre. Celui-ci devait servir de garantie gouvernementale aux obligations de paiement de la CEB et constitue donc un « engagement financier » pour le gouvernement. Le ministère des Finances a donc demandé à CT Power Ltd de présenter une lettre de confort de ses banques « confirmant sa capacité financière ».
La lettre soumise par le promoteur n’était « pas à la satisfaction » du ministère des Finances. Ainsi, en mars 2015, le gouvernement avait décidé de ne pas poursuivre le projet CT Power. Les promoteurs ont contesté la décision gouvernementale devant la Cour suprême, qui a donné gain de cause à CT Power. Cette décision a été contestée par le gouvernement devant le Privy Council.
Ivan Collendavelloo a tenu à citer un extrait du jugement du Judicial Committee of the Privy Council le concernant. Ainsi, ce dernier a affirmé qu’en tant que ministre, Ivan Collendavelloo était en droit « to have regard to a wide range of considerations, including political considerations adding that entering into the Implementation Agreement would involve a commitment requiring substantial payments of public money ». Et d’ajouter : « There is inevitably a possible political dimension to such questions which it would be legitimate to take into account. In the present case, it appears that the incoming government after the general election of December 2014 may have been less convinced than the former government that the project was a good idea and that the commitment to be given in the Implementation Agreement was justified. »
Finalement, le Privy Council a considéré que « CT Power did not appear to be a satisfactory counterparty and that it was undesirable for the Implementation Agreement to be entered into ». Le jugement de la Cour suprême a donc été annulé aux frais de CT Power.