CTSP—TRANSPORT PUBLIC: Une action légale en Cour Suprême bientôt

La CTSP a écrit à l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour dénoncer les « violations » aux droits fondamentaux pour un salaire minimal que représentent les amendements à l’article 95 de l’Employment Relations Act. Celui-ci stipule en effet que les Remuneration Regulations ne s’appliquent pas dans une entreprise ou un secteur où il y a eu un « collective bargaining ». Le secteur du transport est actuellement concerné par cette nouvelle disposition de la loi, mais selon Reeaz Chuttoo, tout le secteur privé est concerné. Raison pour laquelle la confédération logera une plainte bientôt en Cour suprême. Elle juge cet article « anticonstitutionnel. »
« Les amendements à l’article 95 de l’Employment Relations Act ont été faits en catimini et protègent davantage les employeurs. » C’est l’avis de Reeaz Chuttoo, président de la CTSP qui estime que ces amendements représentent une violation aux droits fondamentaux des travailleurs pour un salaire minimum. Il a écrit à la directrice du comité d’experts sur la liberté d’association, Doumia Cleopatra Henry, pour lui faire part de la situation. Dans sa lettre, Reeaz Chuttoo souligne que ces amendements ouvrent la voie à plus d’abus de la part des employeurs.
L’article 95 de l’ERA stipule que « where, in an enterprise or industry, there is a collective agreement which covers or refers to matters specified in the relevant Remuneration Regulations, those Remuneration Regulations shall not apply to that enterprise of industry, except for provisions in relation to matters not covered or referred to in the collective agreement. »
Reeaz Chuttoo fait ressortir également que Maurice est signataire de la Convention de l’OIT sur un salaire minimum. À Maurice, celui-ci est déterminé par le Remuneration Order. De même, il rappelle que l’article 57 (2) de l’ERA stipule : « A Collective Agreement shall not contain a provision reducing the wages provided in the Remuneration Regulations. » Il souligne qu’il y a divergence d’interprétation entre la CTSP et le ministre du Travail sur ce point. Qui plus est, dit-il, « les amendements ont été faits en catimini. La loi est entrée en vigueur le 11 juin 2013, soit en pleine contestation dans le secteur du transport, particulièrement à la CNT. »
Reeaz Chuttoo annonce qu’un panel d’avocats, menés par Kishore Pertab, soutient la CTSP sur ce dossier. « Nous attendons un avis légal sur la nécessité d’attendre une réponse du BIT avant de loger notre plainte en Cour suprême ou pas. » Le président de la confédération est d’avis que l’article 95 est « anticonstitutionnel. » Il rappelle également que c’est après 33 ans d’attente que les employés du transport ont eu droit à un « collective bargaining » et ce, après une grève jugée « illégale. »
Dans la foulée, Reeaz Chuttoo a critiqué Shakeel Mohamed pour des propos tenus récemment et qui laissent croire que tous les deux sont sur la même longueur d’onde concernant les travailleurs du transport, contrairement à Ashok Subron. « C’est une tentative de diviser les travailleurs », dit-il. Pour cela, la CTSP a organisé une manifestation symbolique devant le bureau du ministre du Travail peu avant la mi-journée. « Nou pa dakor avek minis Travay », pouvait-on lire sur l’une des pancartes.
Reeaz Chuttoo affirme également soutenir l’action de l’UBIW pour les votes qui démontrent « une expression de la démocratie. » Il rappelle toutefois que la plateforme a jugé « plus intelligent d’attendre le Remuneration Order pour savoir ce qu’il contient. » De même, il a regretté les campagnes systématiques, notamment à la CNT pour inciter à quitter un syndicat et se joindre à un autre. « En faisant cela, on donne un coup de main au ministre du Travail pour diviser les travailleurs. »
Cependant, Reeaz Chuttoo a laissé entendre que la CTSP se retirera de la CNT si les travailleurs n’ont plus besoin d’elle.