Le calendrier menant au choix d’un opérateur privé pour prendre en charge la Central Water Authority (CWA), dans le cadre d’un contrat d’affermage, recommandé par la Banque mondiale, a été établi. Cet opérateur privé, dont le choix sera déterminé sous des procédures de la Private Public Partnership Act et de la Public Procurement Act, devra être en réseau à partir de septembre de l’année prochaine. Le seul “Missing Link” dans ce “Schedule of Work” pour la réforme du secteur de l’eau demeure la décision des autorités au sujet des nouveaux tarifs d’eau, une composante majeure de cette “Comprehensive Sector Reform”.
Les dernières informations disponibles indiquent que durant le mois prochain, soit avant la fin de cette année, le ministère des Services publics devrait être en présence d’un “Updated Due Diligence Report” de la CWA et du secteur de l’eau, de même que des “Draft Bidding Documents” en vue de lancer l’exercice de “Procurement”. À la fin de juillet de l’année prochaine, l’identité de la société internationale ayant décroché le marché de l’eau potable à Maurice devra être connue et le contrat officiel signé. Le démarrage des opérations sur le réseau est annoncé au plus tard en septembre 2018.
Dans cette perspective, la “Request for Qualifications sous le partenariat public-privé et la “Request for Proposals” pour ce contrat d’affermage de l’eau avec la mise en selle d’un opérateur privé, pour une période initiale de 15 ans, sont annoncées pour le début de l’année prochaine. Le plan établi par la Banque mondiale, avec l’International Finance Corporation agissant en tant que Lead PPP Transaction Advisor auprès du ministère des Services publics, prévoit que la CWA se transformera en une Assets Holding Company pour assurer le “monitoring” du contrat. La nomination d’un ingénieur indépendant pour assurer la “Project Implementation” est également prévue.
« The economic regulator would also likely have an oversight role. On contract expiry, government would have an option to (a) re-bid/extend, (b) choose another PPP option, or ( c) bring back the services into public management », souligne-t-on dans les milieux autorisés. Toutefois, le contrat d’affermage en gestation note qu’une provision devra en faire partie en vue d’une résiliation prématurée, avant la période de 15 ans, en cas de “non-compliance” de l’opérateur choisi. Mais avant d’arriver à septembre 2018, la Water Sector Reform devra déboucher sur un “updating” du cadre légal du secteur de l’eau, une amélioration du “capacity building” de la CWA et de la Water Resources Unit, de même que du “Framework and Capacity Building for Tariff Setting and Regulation”.
Cette question des nouveaux tarifs d’eau constitue le talon d’Achille de tout ce plan de réforme vu l’aspect sociopolitique extrêmement sensible. Que ce soit du côté de la Banque mondiale ou de l’hôtel du gouvernement, on affirme être conscient de cette équation car l’objectif arrêté avec la mise à exécution du contrat d’affermage est que le secteur de l’eau devra être en situation d’équilibre financier d’ici 2015, soit au cours des sept premières années de la réforme. « Currently, capital expenditure is fully dependent on government funding. Customer tariffs, the only source of income of CWA, needs to be increased gradually to help CWA become financially self-standing and to service its debt. Yet, any increases in tariff should also be accompanied by appropriate protection for vulnerable parts of the society. Even if the PPP transaction does not go forward, tariff increases will be needed. There is also need for a tariff review technology and sector regulation, which is envisaged to be developed with the support from the World Bank », fait-on comprendre officiellement, sans s’aventurer pour quantifier le quantum et le “timing” de cette révision des tarifs de l’eau, sans nul doute la prochaine plateforme de revendication des anti-privatisation de la CWA…