DÉMOCRATIE RÉGIONALE: Peu de chances que les élections aient lieu cette année

On est à trois mois avant la fin de la présente année et il paraît de plus en plus clair qu’il y a très peu de chances que les élections municipales et villagoises soient organisées d’ici là, malgré les promesses du régime en ce sens. Ces élections avaient été renvoyées, rappelons-le, officiellement afin de donner le temps nécessaire au ministre des Administrations régionales et des îles, Hervé Aimée, de préparer une nouvelle loi qui était censée révolutionner les collectivités locales et leur gestion. À défaut d’élections, le ministre de tutelle en est encore à l’ébauche (draft) d’un « New Local Government Bill » qu’il se proposerait, selon des sources proches du pouvoir, de présenter au conseil des ministres vendredi prochain, avant de soumettre un projet de loi final à l’Assemblée nationale pour être débattu…
Deux propositions du ministre Aimée semblent déjà promettre des débats passionnants : l’interdiction faite aux membres de l’Assemblée nationale de se porter candidats à une élection locale (municipale et villageoise) et une loi empêchant à un conseiller local de changer de camp durant son mandat.
Selon l’ébauche de la nouvelle loi proposée par M. Aimée avec l’aide de son conseiller, l’ancien maire MMM-MTD de Curepipe Sanjay Teelock, il devra y avoir pas moins de trente-trois changements dans les administrations régionales dont, dix-sept sont considérés comme « importants » au point d’être doublement soulignés dans le document que doit débattre préalablement le conseil des ministres.
Mais on retient d’abord du texte que le ministre a été contraint de battre en retraite avec son projet de création de nouvelles villes. Il donne comme justification « qu’il n’a pas été possible de créer ces nouvelles villes dans les régions rurales, comme cela avait été annoncé, en raison de contraintes budgétaires ». Mais l’idée n’est pas pour autant abandonnée car l’émergence de ces villes pourrait avoir lieu « à n’importe quel moment (at any time later on) quand les fonds nécessaires seront disponibles. »
Dans ce cas, les critères qui seront retenus pour l’accession d’un village au statut de ville seront la densité de sa population et sa viabilité économique. À ce niveau les villages en lice sont Terre Rouge (incluant Le Hochet), Triolet, Goodlands, Rivière-du-Rempart, (incluant Plaine des Roches et Roches Noires), Moka-St. Pierre, Bon Accueil (incluant Brisée Verdière et Lalmatie), Centre de Flacq, Bel Air (incluant Rivière Sèche), Rose Belle (avec New Grove), Mahébourg (avec Beau Vallon), Chamouny (couplé avec Chemin Grenier), Baie-du-Tombeau et, enfin, Grand-Baie.
Au cas où le projet Aimée passe le cap du Cabinet, mais plus particulièrement celui de son approbation par l’Assemblée nationale (AN), le mandat des conseils municipaux et celui des conseils de districts sera de six ans, au lieu de cinq actuellement, afin que les lord-maires, maires et président de conseils puissent rester en poste pour deux ans de suite. Ces derniers pourront en sus demander à être reconduits.
Proximité
L’ébauche de loi fait remarquer que, bien que les partis et groupes politiques ont participé aux élections depuis des décennies, ils n’ont jamais eu de reconnaissance formelle sous aucune législation de gouvernement local. En sus de cette reconnaissance formelle, selon les rédacteurs, il y a aussi la nécessité de mesures majeures suivantes :
— aucun membre de l’AN ne devra se porter candidat à une élection au niveau local (Ndlr : le MMM a déjà laissé entendre qu’il contestera cette disposition) ;
— chaque parti ou groupe devra être « gender neutral » et présenter au moins un tiers de candidats de genres différents (hommes ou femmes) ;
— chaque groupe ou parti devra soumettre des noms sur une liste réservée. Il n’y aura plus d’élections de remplacement au niveau des conseils municipaux et le ministre n’interviendra plus pour remplir les vacances au niveau des conseils de villages. Les remplaçants de conseillers démissionnaires, décédés ou révoquées, seront alors désignés à partir de la liste réservée ;
— présentement, tous les conseillers municipaux et de districts ainsi que les présidents des conseils de villages perçoivent une allocation. Une telle allocation devra être versée à tous les conseillers, y compris ceux des villages.
Selon l’ébauche du New Local Government Bill, chaque arrondissement urbain ne pourra élire plus de trois conseillers. Le total des conseillers municipaux sera ainsi ramené à 90 contre 120 à ce jour. Mais les arrondissements seront plus petits afin qu’il y ait plus de proximité entre les élus et l’électorat. La moyenne des électeurs par arrondissement sera elle aussi réduite et tournera entre 11 000 et 13 000, contre 16 000 et 19 000 actuellement. Si le projet est adopté, Port-Louis comptera donc 8 arrondissements de trois élus, soit 24 conseillers en tout au lieu de 6 arrondissements de 5 conseillers en ce moment. il est prévu que le village de Pailles (actuellement annexé au conseil de district de Rivière-Noire) sera intégré dans les limites de Port-Louis. D’autre part, toujours selon l’ébauche de loi, pour la première fois, le statut de Port-Louis en tant que Cité et ainsi que le statut de lord-maire seront légalement reconnus, ce qui ne serait pas le cas jusqu’à dans les ordonnances passées des administrations régionales.
Beau-Bassin Rose-Hill aura 6 arrondissements avec trois élus chacun ce qui ramènera le nombre des édiles à 18 au lieu de 24 pour six arrondissements. Ce sera la même disposition pour Vacoas-Phoenix après l’intégration de Closel et Henrietta. Par contre, Curepipe et Quatre-Bornes n’auront que 15 conseillers, soit 5 arrondissement de trois élus chacun au lieu de 3 arrondissements de 8 conseillers qui élisaient en tout 24 conseillers.
Pour ce qui est des conseils de districts, l’ébauche de loi préconise la séparation des districts jumeaux que sont Pamplemousses-Rivière du Rempart, Moka-Flacq et Grand Port-Savanne. Cette mesure, souligne le texte, a été proposée depuis quarante ans et elle rendra l’administration des zones rurales « more manageable ». Il est prévu que soixante-dix villages comptant plus de 7 000 électeurs chacun auraient deux représentants sur leurs conseils de districts respectifs. Ces villages sont Baie- du-Tombeau, Le Hochet, Triolet, Goodlands, Grand-Baie, Rivière-du-Rempart, St. Pierre, Bel Air (Rivière Sèche), Centre de Flacq, Lalmatie, Mahébourg, New Grove, Plaine Magnien, Rose-Belle, Chemin Grenier, Surinam et Bambous. Baie-du-Cap et Bel Ombre seront détachés du conseil de district de Rivière-Noire pour être placé sous l’administration de celui de Savanne. Le nombre de villages et des conseillers dans chaque conseil de district seront alors comme suit :
Pamplemousses : 18 villages, 21 conseillers
Rivière-du-Rempart : 19 villages, 22 conseillers
Moka : 16 villages, 17 conseillers
Flacq : 23 villages, 26 conseillers
Grand-Port : 24 villages, 19 conseillers
Savanne ; 17 villages, 19 conseillers et Rivière-Noire : 13 villages, 14 conseillers.
L’ébauche de loi a prévu la création de huit nouveaux conseils de villages. Donc, le nombre de conseils de villages dans le pays passera de 124 à 130 malgré la disparition de ceux de Pailles (annexé à Port-Louis) et Mare Chicose (rayé de la carte avec l’installation du puits d’enfouissement dans la région). Ces nouveaux conseils de villages seront ceux de Trou-aux-Biches, Nouvelle Découverte, Grande Retraite, Bramstan, Camp Carol, La Flora, Tyack et 16e Mille. Tous les conseils de villages auront 9 conseillers chacun au lieu de 12 actuellement.
Le projet de loi prétend vouloir rendre des pouvoirs majeurs aux conseillers municipaux, ruraux et de districts par le biais de la mise sur pied d’un comité exécutif qui aura pour rôle d’approuver les demandes de permis et de recommander les contrats pour les marchés publics (procurement recommendations). Obligation sera faite à tous les conseils de se réunir chaque quinze jours, contre chaque trois mois actuellement. Selon cette disposition, il n’existera plus de comités et, hormis le comité exécutif, toutes les décisions devront être prises dans le conseil.