Avec la motion présentée par Me Rama Valayden en Cour d’assises vendredi, dans laquelle il contestait la validité du rapport d’analyses effectuées par M. Ramtoola, aujourd’hui décédé, la Cour suprême est appelée à prendre une décision de grande importance. Elle devra en effet décider si l’ensemble des rapports devant être produits dans plusieurs procès en suspens peuvent ou non être pris en considération.
La motion de Me Valayden, assisté par Me Rouben Mooroongapillay, a été soumise en sa capacité d’avocat de Robert Mensah Kordzo Dzitse, un ressortissant ghanéen âgé de 34 ans, à qui le ministère public reproche d’avoir remis le 17 octobre 2008 quelque 764,4 grammes d’héroïne au Mauricien John Paul Jhureea. Ce dernier a déjà été traduit en Cour, où il a été condamné à purger 20 ans de prison pour possession de drogue. Son nom figure sur la liste des témoins de la poursuite.
Lors des débats vendredi, Me Pravin Heerah, Senior State Counsel, a proposé de convoquer un officier pour qu’il explique à la Cour comment, d’une manière générale, les analyses sont effectuées au Forensic Science Laboratory. Mais cette proposition, explique Me Valayden, ne peut tenir la route, étant donné que tous les analystes ne travaillent pas de la même manière. « Si l’officier qui serait convoqué vient dire qu’il était présent lorsque M. Ramtoola a entrepris l’analyse des pièces à conviction du procès, la poursuite n’avait qu’à l’assigner dès le départ », soutient l’avocat du Ghanéen.
Pour l’heure, le juge présidant le procès, qui se déroule depuis lundi dernier, attend des further submissions de la part des avocats des deux parties avant de décider de la marche à suivre pour les procès dans lesquels un rapport de l’analyste décédé figure au dossier de la poursuite. Pour rappel, le dénommé Jhureea aurait identifié le Ghanéen lors d’une confrontation dans les locaux de l’ADSU comme étant l’homme qui lui avait remis un colis contenant la drogue, ainsi que des produits cosmétiques. Il avait confirmé aux enquêteurs que la livraison s’était effectuée à l’université. L’ADSU, qui, agissant sur la base des renseignements qu’elle avait reçus, avait suivi le taxi à bord duquel voyageait Robert Dzitse, avait interpellé celui-ci dès qu’il avait abordé le présumé contact local. Le ressortissant du Ghana, qui plaide non coupable, a déclaré aux enquêteurs qu’il ne savait pas que le colis contenait de la drogue.
Dans le rapport du FSL, qui date du 9 mai 2011 et qui porte la signature de P. Ramtoola, il est dit que la poudre brunâtre que ce dernier a examiné contenait un taux de pureté d’héroïne de 18%. La défense estime que le fait de valider ce rapport privera l’accusé de son droit de contre-interroger son auteur, étant donné que ce dernier est décédé. Pour Me Valayden, son client ne pourra donc jouir d’un procès équitable.