La juge Teelock n’avait pas accédé à la demande de l’ex-PM de ne pas permettre à la police d’avoir accès à ses messages se trouvant sur son portable mais avait toutefois imposé certaines conditions de confidentialité
Le procès intenté à l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam ainsi qu’aux ex-DCP Dev Jokhoo et Ravine Sooroojebally, concernant les incidents survenus au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, a repris hier devant les magistrats Raj Seebaluck et Razia Janoo-Jaunbocus avec l’audition du CI Goinden. Les trois dépositions contestées de l’ancien Premier ministre ont été lues en cour. A la soixantaine de questions qui lui a été posée, Navin Ramgoolam avait fait valoir son droit au silence. L’ancien Premier ministre avait cependant fait ressortir que l’ordre émis par la juge Rita Teelock le 13 mars 2015, concernant l’accès aux messages de son téléphone portable, n’avait pas été respecté. « I wish to place on record that police has unlawfully when they opened the messages. It was in breach of the order of Justice Rita Teelock. It was carried out without my consent », a-t-il soutenu.
Navin Ramgoolam contestait la production de trois autres dépositions qu’il avait données aux enquêteurs, motion rejetée par la cour. Les dépositions ont ainsi été lues hier par le CI Goinden. Dès le début, l’ancien Premier ministre avait fait valoir son droit au silence évoquant ses droits constitutionnels. Les questions des enquêteurs portaient sur sa présence au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 3 au 4 juillet 2011 ainsi que son implication.
À chaque question, le CI Goinden devait dire « no reply ». Les enquêteurs avaient également confronté Navin Ramgoolam au fait que les relevés des appels au niveau du Mauritius Telecom ainsi qu’Emtel avaient révélé que Rakesh Gooljaury avait effectivement reçu des appels vers 2h du matin et qu’il était dans les environs de Moka et non au bungalow de Roches-Noires. L’enquêteur lui avait aussi fait savoir que le numéro qui avait appelé l’inspecteur Jokhoo « était celui de Navin Ramgoolam » et que la région d’où provenait l’appel « était bien Roches-Noires ». À toutes ces questions, la réponse était « no reply ». Navin Ramgoolam, à la fin de son interrogatoire, avait cependant déclaré : « I wish to place on record that police has unlawfully when they opened the messages. It was in breach of the order of Justice Rita Teelock. It was carried out without my consent. »
Le 13 mars 2015, Navin Ramgoolam avait saisi la Cour suprême pour obtenir un ordre afin que les enquêteurs ne puissent avoir accès aux messages de son téléphone portable. La juge en référé n’avait pas accédé à cette demande imposant cependant des conditions aux enquêteurs, notamment le fait que Navin Ramgoolam avait « le droit d’identifier les policiers qui se chargeront des téléphones » et que « le contenu des messages sera traité de façon confidentielle uniquement pour les besoins de l’enquête ». Navin Ramgoolam avait, lui, argué que ses six téléphones portables « n’avaient rien à voir » avec l’enquête policière.
“Lone ranger”
Lors de son interrogatoire, l’avocat de Navin Ramgoolam a confronté le CI Goinden au fait que plusieurs enquêteurs étaient présents au moment de l’interrogatoire de l’ancien Premier ministre. « I cannot recall », a répondu le témoin. Il se souvenait cependant de la présence de l’ACP Heman Jangi, qui était responsable de l’enquête, ainsi que de deux autres enquêteurs. Me Glover a attiré l’attention sur le fait que le “Diary Book Entries” de la police « ne faisait aucune mention des autres enquêteurs présents ». Me Glover devait alors souligner que seul le nom du CI Goinden figure sur la liste des témoins alors que l’ACP Jangi ainsi que les autres enquêteurs présents ne seront pas appelés à témoigner lors du procès. « You are the lone ranger that the CCID has left to be cross examined », a soutenu Me Glover.
L’avocat de Navin Ramgoolam s’est aussi intéressé aux questions qui avaient été posées à ce dernier. Le CI Goiden a nié être l’auteur de celles-ci et n’était pas non plus en mesure de dire qui les avait préparées. « The enquiry was conducted by a team under the supervision of Mr Jangi », a soutenu le CI Goinden. Et le Senior Counsel d’affirmer : « You are not aware of fundamental questions put to the Accused, it will be useless for me to put any question to you. » Le témoin devait alors concéder que l’ACP Jangi serait le mieux placé pour répondre à ces questions. Le CI Goinden a aussi déclaré qu’il n’avait « aucune idée » sur la préparation des questions et sur l’ordre dans lequel il fallait les poser car « quand je les avais reçues, elles étaient déjà préparées ». Me Glover a alors lancé : « You were being asked to do some penmanship. »
Le procès se poursuivra le 29 novembre avec l’audition des témoins du Mauritius Telecom et d’Emtel. Navin Ramgoolam et les deux coaccusés, l’ancien directeur général du National Security Service, le Deputy Commissioner of Police Dev Jokhoo, et l’ancien patron de la VIPSU, l’ex-DCP Ravine Sooroojebally, ont plaidé non-coupable du délit de complot dans l’affaire Roches-Noires, où Navin Ramgoolam avait été agressé à coups de tournevis par un individu dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 en présence de Nandanee Soornack. Ils répondent d’une charge de “conspiracy to do an unlawful act, namely effecting public mischief in breach of Section 109 of the Criminal Code”.