Le “constitutional case” logé par le PMSD pour contester la passation de pouvoir entre les Jugnauth père et fils et les nouvelles attributions accordées à SAJ comme “Mentor minister” a été entendu devant les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye en Cour suprême. Me Kushal Lobine, qui représente les plaignants dans cette affaire, soutient qu’il n’y a qu’un « scénario », selon la Constitution, après la démission de SAJ comme Premier ministre. Soit que son poste de PM doit être décrété vacant et que sir Anerood Jugnauth devrait démissionner en tant que membre de l’Assemblée nationale pour la circonscription no 7.
Dans cette plainte logée par Patrice Armance, député du PMSD, et un électeur de la circonscription de SAJ, Sachidhanand Reekhaye, ces derniers soutiennent en outre que sir Anerood Jugnauth « ne devrait plus siéger » à l’Assemblée nationale après sa démission en tant que Premier ministre. Ils ajoutent que sa nomination comme ministre mentor, ministre de Rodrigues et de la Défense est « anticonstitutionnelle ».
Dans sa plaidoirie, Me Kushal Lobine a rappelé que le 21 janvier 2017, SAJ avait annoncé qu’il démissionnerait en tant que Premier ministre et que Pravind Jugnauth prendrait sa place, indiquant en sus qu’il officierait en tant que “Minister Mentor” et ferait partie du nouveau cabinet ministériel reconstitué. Le 23 janvier 2017, il a ainsi soumis sa démission et, le même jour, la
présidente de la République a nommé Pravind Jugnauth comme nouveau Premier ministre, ce dernier étant le leader du parti majoritaire au Parlement. «Violation de la Constitution» Selon Me Lobine, SAJ a commis « une violation de la Constitution » en clamant qu’il est toujours membre du Parlement et en restant au sein du cabinet ministériel, malgré le fait qu’il a soumis sa démission en tant que Premier ministre.
Il est avancé par la partie plaignante que SAJ aurait dû démissionner en tant que membre du Parlement pour la circonscription no 7, se basant sur l’article 60(3) de la Constitution qui stipule : « The office of Prime Minister or any other Minister shall become vacant (a) where he ceases to be a member of the assembly otherwise than by reason of a dissolution of Parliament; or (b) where, at the first sitting of the Assembly after any general election, he is not a member of the Assembly. » Le PMSD soutient aussi que les nouvelles attributions de SAJ, soit sa nomination comme ministre mentor, ministre de Rodrigues et de la Défense est « anticonstitutionnelle » car en violation des articles 1, 59 (3), 60 (3) de la Constitution.
« It is the fundamental spirit of a democracy that it is for the people to decide who will govern them », a soutenu Me Lobine pour expliquer qu’il aurait fallu des élections législatives pour l’élection d’un nouveau Premier ministre élu par le peuple. Il a rappelé aussi le fait que lorsque l’Alyans Lepep avait remporté les élections générales de 2014, sir Anerood Jugnauth avait été désigné pour être le Premier ministre pour les cinq prochaines années. Le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, qui représente l’État, a, pour sa part, rappelé que l’article 60 (3) de la Constitution « fait état du bureau du Premier ministre et non du siège d’un membre de l’Assemblée nationale, pour soutenir que ce sont deux fonctions distinctes ». « Even when Parliament is dissolved, ministers still stay in office », a ajouté Me Dhiren Dabee pour étayer ses dires.
Ainsi, selon lui, les événements qui ont vu la démission de SAJ comme Premier ministre et Pravind Jugnauth nommé Premier ministre « ont été en conformité avec les dispositions de la loi selon l’article 59 de la Constitution », avancant qu’il en est de même pour le nouveau poste de SAJ comme ministre mentor. Ainsi, selon Me Dhiren Dabee, « la Constitution ne statue à aucun moment qu’un Premier ministre ou un ministre qui démissionne perd son siège au sein de l’Assemblée nationale ». Le Solicitor General demande ainsi le rejet de la plainte constitutionnelle du PMSD. Le jugement sera rendu à une date ultérieure.