Le ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a présenté hier après-midi, au Bar Council, le projet de loi sur l’enrichissement illicite, le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Un projet de loi qui suscite la polémique et a engendré de nombreux débats à travers le pays. Si le ministre Bhadain soutient que cette loi, qui a été revue avec trois nouveaux amendements, est un pas en avant pour contrer les signes extérieurs d’enrichissement illicite, les débats se poursuivent. Le président du Bar Council, Me Antoine Domingue, Senior Council, affirme ne pas être convaincu par la démarche alors que le Bar Council prévoit de soumettre quatre amendements à la loi Bhadain…
Lors de cette séance interactive avec les membres du barreau, Roshi Bhadain a eu l’occasion de donner des détails sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, qui ne fait pas l’unanimité du côté des membres de l’ordre des avocats. Le ministre des Infrastructures publiques, Nando Bodha, a surpris par sa présence au siège de l’association. Il voulait être présent pour écouter l’exposé du ministre Bhadain. Toutefois, il a  dû partir, n’étant pas un membre de l’Ordre des avocats.
Dans son exposé d’une quarantaine de minutes, le ministre a précisé que l’Integrity Reporting Services Agency sera mise sur pied pour faire des demandes de saisies de bien mal acquis et qu’après « ce sera à une instance judiciaire d’en décider et pas autrement. À aucun moment l’agence ou le board ne seront habilités à confisquer ou saisir les biens d’une personne ».
Le ministre devait aussi rappeler que la personne qui sera convoquée pour expliquer la provenance de ses biens dans un délai de 21 jours « pourra très bien exercer son droit au silence et décider de ne rien dire ».
Dans la foulée de ces explications, Me Antoine Domingue a fait part au ministre de quatre propositions. Le président du Bar Council suggère ainsi qu’une clause soit introduite dans la Constitution et le GGIR Bill pour mentionner clairement que la saisie des biens se fera « in rem » et non « in personam » (en personne). Il a aussi demandé que les « droits d’héritage, donation, winnings ou autre awards soient exclus du texte de loi ». Il a fait part des institutions financières qui ont des liens sur les bien visés par les autorités mais aussi que la saisie des biens devrait exclure « toute personne pouvant se justifier de manière raisonnable dans une société démocratique ».
À l’heure des questions, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, a été le premier à faire part de ses réserves quant à ce projet de loi, soutenant qu’il y a déjà un cadre légal pour combattre l’enrichissement illicite, citant la Dangerous Drugs Act, la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (Fiamla), la Prevention of Corruption Act (PoCa) et l’Asset Recovery Act. Il a soutenu par ailleurs que l’Integrity Reporting Board ne devrait pas être composé de nominés politiques.
L’avocat et député Shakeel Mohamed s’est lui aussi interrogé sur la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Board. Roshi Bhadain a répondu que ce poste « will be advertised ». Il a aussi critiqué l’exemption des provisions de la loi sur les étrangers.
Par ailleurs, suite à une question de l’avocat Penny hack, demandant à Roshi Bhadain « quelle est la racine de la corruption ? », ce dernier a répondu que c’est le système politique qui est à la base de la corruption « car dans le système actuel les mandants mettent la pression sur les élus pour obtenir des avantages ».
À la fin de la séance, dans une déclaration à la presse, Me Antoine Domingue a soutenu qu’il n’est pas convaincu que ce projet de loi sur l’enrichissement illicite soit viable. « Nous avons déjà des textes de loi dans la Constitution qui sont presque similaires et il n’y a pas de grandes différences. Je ne suis pas convaincu que ce projet de loi amène un changement radical mais nous lui donnons une chance et attendons de voir ce qui en découlera ».
Shakeel Mohamed se dit perplexe quant à ce projet de loi. « Je ne suis pas contre le progrès et pour le respect des droits mais je ne comprends pas pourquoi la loi ne s’applique pas aux étrangers. La réponse du ministre Bhadain est qu’il faut encourager les investisseurs étrangers à investir à Maurice ! Donc l’étranger pourra venir avec de l’argent sale sans être inquiété ? Les intentions ne sont pas claires. Toutefois, ce projet de loi est une initiative louable du gouvernement et nous devrons travailler ensemble afin d’arriver à un consensus pour l’intérêt du pays, en oubliant nos appartenances politiques ».
Roshi Bhadain s’est quant à lui dit satisfait de la tournure de cette séance interactive. « Il y a eu trop de laisser-aller et il y a un fossé grandissant entre ceux au bas de l’échelle et les autres classes. Ce sera une loi innovante, qui permettra de créer un autre mode de fonctionnement qui assurera la bonne gouvernance dans le pays. Cela donnera aussi aux jeunes l’opportunité de croire en leur avenir et leur permettra d’atteindre leur but ».