DÉBATS – UNEXPLAINED WEALTH : Loi Bhadain, l’éventail des réserves du Bar Council

Le mood au sein du Bar Council par rapport à la loi Bhadain dans la lutte contre l’Unexplained Wealth est aux réserves. C’est du moins le point de vue qui a prévalu au cours de la dizaine d’interventions à l’assemblée générale spéciale du barreau sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, projet de loi à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale des 4 et 5 décembre prochain. Une prochaine étape dans ce débat, qui a réuni plus d’une centaine d’hommes de loi hier, se déroulera mercredi prochain avec la présentation du texte de loi par le ministre de la Bonne Gouvernance, Roshi Bhadain, qui devra également se prêter au jeu des questions-réponses avec les membres du Bar Council. Cette nouvelle réunion a été confirmée par voie de lettre par le secrétaire du Bar Council, Yahia Nazroo, et a fait l’objet d’une annonce lors de la réunion.
L’intérêt dans le débat sur la lutte contre l’Unexplained Wealth amorcera dans les prochains jours une étape majeure avec la confirmation par voie d’amendements des changements annoncés de même que d’autres. Mais entre-temps, les délibérations du Bar Council hier sont venues apporter un éventail de réserves allant des préoccupations sur le plan des droits constitutionnels aux répercussions sur le plan économique, notamment un net refroidissement sur le climat des affaires. Ces points de vue ont été exprimés par la dizaine d’intervenants, qui comptent revenir dessus lors de la séance de questions-réponses en présence du ministre mercredi prochain.
Des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien auprès de ceux présents à la réunion du Bar Council indiquent que l’une des préoccupations majeures porte sur une éventuelle violation de la première clause de la Constitution, plus précisément les droits fondamentaux dans un État démocratique. Cette question a été soulevée par Me Narghis Bundhun, qui s’interroge sur la pertinence de ce shortcut par la voie Civile pour procéder à la confiscation des biens et autres propriétés des individus, garantis par la Constitution.
La majorité des intervenants soutiennent que des cadres légaux, comme l’Asset Recovery Act, existent pour traquer l’Unexplained Wealth et que le texte sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill serait superflu dans la conjoncture.
D’autres membres du Bar Council, dont Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, ont mis en garde contre les effets pervers de ce texte loi sur le climat des affaires. Ce dernier a indiqué qu’il faudra faire preuve d’extrême prudence au niveau des investissements avec la promulgation d’un texte de loi qui suscite des appréhensions.
De son côté, le président du Bar Council a soutenu que « de nombreuses propositions ont été faites par les membres lors de la réunion. Le plan établi est que ces suggestions et observations seront intégrées dans un rapport détaillé qui sera soumis à l’Attorney General afin de donner du temps pour revoir les textes de loi qui ont été présentés, soit le Constitution (Amendment) Bill, le Good Governance and Integrity Reporting Bill et l’Asset Recovery (Amendment) Bill ».
Me Domingue soutient qu’il était favorable à la présence du ministre Bhadain lors de la séance d’hier mais que dû à des problèmes techniques, le Bar Council a préféré ne pas modifier son agenda. « La séance du 18 novembre sera l’occasion pour les membres du barreau de confronter leurs points de vue à ceux du ministre Bhadain. Après cette prochaine séance, c’est certain qu’il y aura plus que les trois amendements mentionnés, si le projet de loi tient encore la route. Si ce texte de loi est voté tel quel, pa pou bon ditou », s’est-il appesanti.
Me Domingue est revenu sur l’incident avec l’un des directeurs de la State Insurance Company (SICOM), également un conseiller du ministre Roshi Bhadain, qui avait demandé des informations sur ses honoraires en tant que conseiller légal de la SICOM au cours de ces trois dernières années. Il soutient que ce problème n’a pas encore été réglé.
« J’en ai parlé à L’Attorney General qui à son tour a évoqué la question avec le ministre Roshi Bhadain qui a dit n’avoir rien à faire avec cela », ajoute-t-il. Il va encore plus loin en ajoutant que le directeur de la SICOM « devra venir s’expliquer sur ses intentions et devra prendre ses responsabilités ». Déplorant par ailleurs que cette demande ait été faite après qu’il a émis des réserves sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, Me Domingue a déclaré qu’il ne s’occupera plus des dossiers de la SICOM. « Pa pou kapav asir reprezantasion legal bann klian kan enn direkter pe demand informasion lor mwa », dit-il. Il soutient qu’il y a des procédures à suivre, dont une demande officielle devant un board, qui n’ont pas été respectées. Il a aussi évoqué le fait que le directeur concerné n’a pas fait mention de son « détour à la Bramer Bank » dans son CV sur le site de la SICOM.
Pour sa part, le secrétaire du Bar Council, Me Nazroo, a indiqué que lors de cette réunion spéciale, plus d’une dizaine de membres du barreau sont intervenus pour donner leurs points de vue et soumettre leurs propositions concernant ces nouveaux projets de loi. « Les rapporteurs qui ont été assignés pour cette réunion ont tout noté et toutes les recommandations seront compilées et un document remis au Bar Council afin que tout ce qui a été dit soit revu lors d’une réunion lundi prochain ».