À partir de 14 h, le ministre de la Bonne Gouvernance, Roshi Bhadain, présente les grandes lignes du Good Governance and Integrity Reporting Bill devant une assemblée du Bar Council. Cette séance de travail devrait en principe être suivie d’une tranche de questions-réponses animée par des membres du Bar Council, dont le président est Me Antoine Domingue, Senior Counsel. Le message que compte transmettre le ministre aux membres du barreau est que « les dispositions de la Declaration of Assets Act, votée en février 2012 et amendée en novembre 2012, sont plus Far-Reaching que celles du Good Governance and Integrity Reporting Bill ». Cette étape pourrait s’avérer cruciale dans le cadre de la campagne d’explications autour de l’urgence des Unexplained Wealth Orders dans le cadre de la lutte contre l’argent sale. L’enjeu politique demeure l’adoption d’un amendement constitutionnel portant sur la confiscation des biens et autres propriétés nécessitant les trois-quarts de voix de l’Assemblée nationale lors de la séance du mercredi 2 décembre.
À cet effet, les tractations sont en cours derrière les rideaux avec des spéculations quant à cette majorité constitutionnelle des trois-quarts. À ce jour, le gouvernement de l’Alliance Lepep se retrouve avec 50 parlementaires suite à la défection de Danielle Selvon même si elle a déclaré vouloir voter en faveur après l’annonce des trois premiers amendements il y a une dizaine de jours. Pour pouvoir traverser cet obstacle constitutionnel, le gouvernement doit nécessairement s’appuyer sur les deux votes de l’OPR.
De son côté, une réunion du bureau politique du MMM a été convoquée cet après-midi en vue de passer en revue l’évolution de la situation par rapport aux débats autour de cet amendement constitutionnel et du Good Governance and Integrity Reporting Bill. Les débats seront axés sur l’attitude à être adoptée dans la conjoncture face au gouvernement surtout après ce que le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a qualifié d’« élucubrations et d’allégations » de sir Anerood dans la dernière partie de la réponse liminaire à la Private Notice Question (PNQ) d’hier à l’Assemblée nationale.
À ce stade, soit avant la réunion du bureau politique de cet après-midi, aucune des sources approchées n’a voulu s’aventurer pour commenter ce qui pourrait être la décision de cette instance dirigeante du MMM. Par rapport au Good Governance and Integrity Reporting Bill et l’amendement à la Constitution, la position demeure, sauf changement de dernière minute, que « toute Informed Decision sera prise après étude des amendements en écrit et circulés par le gouvernement » même « si la colère au MMM est profonde devant les attaques gratuites d’Anerood Jugnauth ».
De son côté, le Premier ministre campe sur sa position avec pour leitmotiv « nou pe al de lavan ». C’est le sentiment qui se dégage parmi ceux qui ont eu l’occasion de s’entretenir avec le premier nommé. Des émissaires de l’opposition, notamment du Parti travailliste, ont tenté à l’heure du déjeuner à l’Assemblée nationale, hier, de sonder le chef du gouvernement au sujet d’autres amendements possibles. « Look ! If you want to vote, you vote ! If you don’t want to vote, you don’t », aurait-il laissé entendre de manière catégorique. C’est ce qui ont rapporté ceux présents au Lunch Room de l’Assemblée nationale, hier.
D’autre part, pour la réunion de cet après-midi devant les membres du Bar Council, l’une des plateformes de résistance contre l’introduction des Unexplained Wealth Orders, le ministre de la Bonne Gouvernance compte dresser un parallèle entre les dispositions de la Declaration of Assets Act et le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Il tentera de rassurer sur les trois points fondamentaux, soit la rétroactivité, le Burden of proof et la Balance of Probabilities.
« Ces détails font déjà partie de la Declaration of Assets Act, présenté par le gouvernement de Navin Ramgoolam et voté à l’unanimité. La Declaration of Assets Act s’apparente aux Unexplained Wealth Orders en vigueur dans des Etats en Australie. Je constate qu’à cette époque, il n’y avait aucune réaction ou commentaire de la part du Bar Council. Par contre, avec le Good Governance and Integrity Reporting Bill, des garde-fous sont là et surtout que l’exécutif ne peut nullement procéder à la saisie de biens. Toute décision en ce sens relèvera du judiciaire. Le projet de loi est clair à ce sujet », a déclaré Roshi Bhadain au Mauricien avant la réunion avec le Bar Council de cet après-midi.
Toutefois, les délibérations pourraient se dérouler sur fond de discorde si l’on tient compte des accusations échangées entre des membres du gouvernement et le président du Bar Council, les premiers enjoignant « Me Domingue de se jeter dans l’arène politique s’il le veut »…