La Compagnie sucrière de Bel-Ombre Ltd, qui a été déboutée dans le procès que lui avait intenté Shyam Parmessur pour renvoi injustifié devant la Cour industrielle dans un jugement rendu par le magistrat Patrick Kam Sing, a logé une demande pour faire appel en Cour suprême. La compagnie n’est pas satisfaite des explications fournies par le magistrat pour motiver sa décision. L’appelante a retenu les services de Mes André Robert (avoué) et Raymond d’Unienville, QC (avocat), alors que Me Nanda Kistnen, l’avocat du plaignant en première instance, et Me Luvi Mootoosamy, défendront les intérêts de Shyam Parmessur devant les juges.
Comme nous l’avions indiqué quelques jours après le 18 février dernier, date à laquelle la cour avait fait connaître son verdict, ce dernier avait été licencié par sa compagnie pour avoir été arrêté en possession de cannabis. Son interpellation avait eu lieu alors qu’il était en congé. Le magistrat Patrick Kam Sing a estimé que la compagnie n’avait pas justifié « convenablement » son limogeage, le plaignant n’étant pas sur son lieu de travail lors de son arrestation.
Shyam Parmessur avait reproché à la compagnie de l’avoir licencié injustement et réclame des indemnités, en l’occurrence 3 mois de salaire et des dommages de Rs 269 100, le tout totalisant la somme de Rs 382 950.
L’ex-employé a fait ressortir qu’il était occupé par la compagnie en tant que Site Manager depuis novembre 2008. En janvier 2011, poursuit-il, il avait pris un mois de congé afin d’entreprendre un voyage à La Réunion. Mais à son débarquement à l’aéroport, il a été fouillé par des éléments de la brigade antidrogue, lesquels ont découvert du cannabis dans son sac à main. Lors de l’enquête, l’homme avait admis l’existence de la drogue, retrouvée en très petite quantité et qui était dédiée, selon lui, à sa propre consommation.
L’ex-employé a alors fait l’objet d’un comité disciplinaire au sein de son entreprise, qui s’est déroulé le 21 janvier, avant de recevoir, quatre jours plus tard, une lettre l’informant qu’il était licencié pour « faute grave ». Shyam Parmessur a dit avoir admis au comité disciplinaire qu’il avait été arrêté en possession de drogue et que sa maison avait été fouillée, bien que rien n’ait été trouvé. Il reconnaît toutefois que son arrestation pourrait porter préjudice à l’image de son ancienne compagnie.
Du côté de l’entreprise, on indique avoir été informé par l’ADSU que le plaignant avait été arrêté à l’aéroport pour possession de drogue. La compagnie a demandé à ce que la réclamation d’indemnités du plaignant soient rejetées, ce dernier ayant été trouvé coupable par le comité disciplinaire.
Dans son jugement, le magistrat Kam Sing a reconnu que le plaignant avait bien été arrêté en possession de cannabis mais a noté que la drogue n’avait pas été consommée sur son lieu de travail. En outre, il n’a pas été démontré que celle-ci avait affecté son rendement au travail. Et de citer un extrait du Droit du travail français : « Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l’entreprise. »
Le magistrat a donc estimé que la compagnie n’est pas en mesure de licencier un employé pour « faute grave » sur la base du seul motif qu’il était impliqué dans une affaire judiciaire alors que cette dernière n’avait « aucun lien » avec son travail. La compagnie, estime le juge, n’a par conséquent pas établi « convenablement » les raisons pour lesquelles elle a licencié son employé. De fait, il a ordonné à l’entreprise de payer la somme réclamée.