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L’école privée St Nicholas Grammar School, qui se trouve à Phoenix, contestait une décision du Fair Rent Tribunal, qui avait fixé le loyer de l’emplacement à Rs 94 000 par mois.

L’école avait estimé que cette décision était « mal fondée » car le Fair Rent tribunal n’avait pas pris en considération plusieurs facteurs, notamment le rapport que son évaluateur avait effectué et le fait que l’évaluation du tribunal était basée sur une propriété plus grande que celle mentionnée dans le contrat entre l’école et le propriétaire. Les juges Prithviraj Fekna et Aruna Devi Narain ont cependant rejeté la demande de l’école, statuant qu’entre 2003 et 2017, il n’y a avait eu aucune augmentation du loyer et que le propriétaire était en droit de porter l’affaire devant le tribunal en 2012 en vue d’une détermination du loyer.

En 2003, l’école payait un loyer de Rs 30 000 par mois. La cour a estimé que le Fair Rent Tribunal avait le pouvoir, dans ce genre de situation, de déterminer le loyer. « In any event, since the written agreement was made in 2003, it was open to the Tribunal, on application made in 2012, pursuant to section 4(4) of the Act, to review, maintain, vary or set aside the agreement under section 11(1)(c) of the Act. It is in fact for the purpose of exercising its powers under section 11(1)(c) that the Tribunal has to determine the market rent of the premises under section 11(1)(a). It is indeed arguable that the application to the Tribunal should have been one for review of the written agreement under section 11(1)(c) of the Act », mentionne le jugement.