Dans le cadre du 2e exercice de déclaration d’impôts couvrant la période janvier-juin 2015 auquel les employés doivent se soumettre cette année, la Mauritius Revenue Authority (MRA) annonce que le système en ligne sera fonctionnel au plus tard le 25 août. Les contribuables auront ainsi jusqu’au 30 septembre pour déclarer leurs revenus.
Les employeurs ont jusqu’au 15 août pour soumettre les formulaires de Return of Employees et de TDS Return à la MRA, et les Statement of Emoluments à leurs employés. Ces documents fournissent les renseignements exacts au fisc sur le nombre d’employés par entreprise et le prélèvement d’impôts effectué sous le Pay As You Earn (PAYE) pour la période indiquée. Ces informations permettent à la MRA d’offrir le service de déclaration d’impôts sur un formulaire prérempli en ligne aux contribuables. « La MRA fait correspondre les données déclarées par les employeurs à celles qu’elle a sur son système », déclare un préposé. Cet exercice devrait prendre environ une semaine. « Au plus tard le 25 août, le service de déclaration d’impôts en ligne sera opérationnel », poursuit-il. Les contribuables auront ensuite jusqu’au 30 septembre pour soumettre leur déclaration en ligne pour la période janvier-juin 2015. Exceptionnellement, ceux qui opteront pour la déclaration et le paiement en ligne auront une extension de 15 jours, la date limite étant fixée au 15 octobre.
L’exercice fiscal en cours est lié au changement apporté à l’année financière, qui couvre désormais la période juillet-juin. Pour celle concernée par le présent exercice, aucun changement n’a été apporté par rapport au précédent. Cependant, les contribuables sont appelés à diviser par deux toute exemption réclamée. Ainsi, le seuil d’exemption fiscale (Income exemption threshold) pour la période janvier-juin 2015 s’établit comme suit : catégorie A – Rs 137 500 ; catégorie B – Rs 192 500 ; catégorie C – Rs 222 500 ; catégorie D – Rs 242 500 ; catégorie E – Re 162 500 ; et catégorie F – Rs 217 500. Ceux avec des personnes à charge faisant des études doivent diviser la somme exemptée par deux. Idem pour l’assurance médicale pour l’individu et pour ses personnes à charge et les intérêts payés sur les emprunts. Ainsi, on peut être exempté pour un maximum de Rs 60 000 pour ces six mois.
Le préposé de la MRA précise que « les changements annoncés, soit la hausse du seuil d’exemption fiscale individuelle et celle des personnes à charge, les exemptions concernant les études et la durée de ces études pour des enfants à charge, celles touchant les intérêts bancaires sur les emprunts pour la construction et l’achat d’une maison pour la première fois ; et l’investissement dans l’achat d’équipements photovoltaïques pour la production et le stockage d’énergie » prennent effet à partir du 1er juillet 2015. « Ce sont des informations que les contribuables ont déjà déclarées sur leur Employees Declaration Form (EDF). Ils en bénéficient actuellement et c’est lors de l’exercice de septembre 2016, qui couvre la période juillet 2015-juin 2016, que les ajustements seront effectués. Ils seront alors remboursés ou devront payer ce qu’ils doivent à la MRA. »