- Children’s Bill : « Que l’âge de responsabilité pénale soit entre 14 et 16 ans »
Le leader du MMM, Paul Bérenger, est revenu à la charge samedi pour réclamer l’introduction d’un amendement constitutionnel pour permettre aux candidats aux élections législatives de ne pas déclarer leur communauté. Il a également accueilli favorablement le Children’s Bill à l’ordre du jour de l’Assemblée, mais s’est prononcé contre la proposition de porter l’âge de responsabilité pénale à 12 ans, suggérant qu’il soit porté à 14 ou 16 ans.
Paul Bérenger a déclaré « qu’il n’y a jamais eu de nouvelles discussions » concernant la réforme électorale avec le gouvernement. « Pa finn ena e pa pou ena okenn diskisyon lor reform elektoral. » Il est revenu sur la présentation de ce qu’il a qualifié de « pseudo-réforme » présentée par le gouvernement. Et considère que concernant la réforme, sir Anerood Jugnauth et Pravind Jugnauth « sont sur la même longueur d’onde et sont complètement négatifs et rétrogrades ». Il a souligné ainsi : « Ce qui est souhaitable, c’est l’introduction d’un mini-amendement constitutionnel avant les prochaines élections afin de permettre aux candidats qui le souhaitent de présenter leur candidature sans déclarer leur communauté comme c’était le cas en 2014 ».
Évoquant une interpellation de Rajesh Bhagwan concernant les rapports qui ont été préparés sur Vijaya Sumputh et Mme Jhumka et qui ont été remis à l’ICAC, il a observé que cette institution « est débordée » et qu’il ne serait pas étonnant « que ces rapports soient mis dans un tiroir ». Pour lui, ces interpellations ont permis de montrer que d’ici les élections générales, l’ICAC agira comme une “cover up machine”. « Ce gouvernement gouverne dans le “cover up” et partira dans le “cover up” », a-t-il dit. Dans le même souffle, il a estimé que « la MBC sera plus que jamais un appareil de propagande ».
Le leader du MMM a commenté le projet de loi Children’s Bill. « Mieux vaut tard que jamais et nous saluons la présentation de ce texte de loi qui est bon à 95% concernant la protection des enfants en général, l’introduction d’un Children’s Court, l’interdiction de châtiment corporel et la possibilité d’agir sur les suspicions d’abus, et souhaitons que le texte de loi soit adopté sans tarder ». Il a rappelé que ce texte de loi « est réclamé par les Ong depuis des années ».
Paul Bérenger a toutefois exprimé des réserves sur deux clauses du texte de loi « sans que ces réserves fassent de l’ombre à ce qu’il y a de bon dans le projet de loi ». Paul Bérenger a souhaité que l’âge de la responsabilité pénale ne soit pas à 12 ans, mais à 14 ou 16 ans comme le réclame le comité sur les droits de l’enfant des Nations unies. Il a observé que l’Ombudsperson for Children, Rita Venkatasamy, ainsi que son prédécesseur Shirin Aumeeruddy-Cziffra, ont pris position contre le niveau de 12 ans et a demandé au gouvernement de revoir sa position.
Concernant le minimum légal pour le mariage, il a observé qu’aux termes du Code civil cet âge est de 18 ans, sauf sur l’autorisation des parents ou d’un juge en chambre. Dans lequel cas une personne peut se marier à 16 ans au lieu de 18 ans. Le Children’s Bill stipule que personne n’a le droit de forcer un mineur de se marier au risque de commettre un délit punissable par une amende allant jusqu’à Rs 10 000 ou une peine d’emprisonnement jusqu’à trois ans. Paul Bérenger s’est, par ailleurs, prononcé en faveur de la reformulation des articles 145,146,147 afin de les améliorer pour la protection des enfants et s’assurer que dans tous les cas, avec ou sans le feu vert parental, « il faut le feu vert d’un juge en chambre pour permettre à un jeune de mois de 18 ans de se marier ».
S’agissant de la mise sur pied de la création d’une Land Division à la Cour suprême, Paul Bérenger a constaté qu’en réponse à une interpellation de Reza Uteem, la ministre Fazila Daureeawoo a refusé de confirmer qu’une législation serait présentée à ce sujet. Il s’est réjoui que le cabinet ait annoncé que la création de cette Land Division fera l’objet d’une loi dont l’ébauche a été soumise au judiciaire. Il a toutefois demandé que ce texte de loi soit porté devant le Parlement avant les prochaines élections générales.
Le leader du MMM a déploré la façon dont le Premier ministre avait répondu à une interpellation de Reza Uteem concernant la Convention de non double imposition avec le Sénégal. Selon lui, le Sénégal a décidé de résilier cette convention devant le refus des autorités mauriciennes de s’engager dans une nouvelle négociation. Il s’est élevé contre la comparaison faite avec l’Indonésie alors qu’à l’époque c’est cette dernière qui avait refusé en 2004 de s’engager dans des discussions en vue de renégocier cette convention. Pravind Jugnauth, a-t-il rappelé, était alors ministre des Finances.