En l’absence du SPJ Asraf Caunhye, un nouveau Full Bench de juges devra écouter le Constitutional Case de Rezistans ek Alternativ à compter de lundi
La question qui se pose est si le verdict des juges interviendra avant le Nomination Day du mardi 22
Dans le camp de Rezistans ek Alternativ, la décision de la Cour suprême avec un Bench, comprenant le chef juge, Eddy Balancy, de constituer un nouveau Full Bench en l’absence du Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, est accueillie favorablement. De ce fait, à partir de lundi avec ce nouveau Bench, le Constitutional Case contestant la déclaration ethnique obligatoire des candidats aux élections générales, logé en 2012, pourra être entendu. Cependant, la question qui se pose est si le Ruling de la Cour suprême interviendra à temps pour le Nomination Day du mardi 22 octobre pour les élections générales du jeudi 7 novembre. Toutefois, dans l’immédiat, la pertinence du décret de la State House sous forme de Government Notice GN185/19 en date de lundi dernier sera au centre des débats entre, d’une part, les conseils légaux de Rezistans ek Alternativ, et les juristes des institutions constitutionnelles.
Réagissant à une correspondance du 9 octobre de Me Rex Stephen, Lead Counsel de Rezistans ek Alternativ, le Case contre l’État mauricien (SCR No 1/226/12-106613) a été entendu « for mention » d’urgence hier. Rezistans ek Alternativ avait attiré l’attention que dans la conjoncture « the resulting situation would appear to be unprecedented in our judiciary’s history whereby the State of Mauritius, being a party to a litigation of which the Supreme Court is currently and actively seized, acts in the purported exercise of its executive powers with the objective of impeding upon, or otherwise frustrating, the Supreme Court judicial function ».
À l’appel du Constitutional Case, Rezistans ek Alternativ a plaidé pour que cette affaire soit entendue dans les meilleurs délais afin qu’une décision soit prise avant le Nomination Day. Me Stephen a également demandé que les objections préliminaires soient écoutées en même temps que le main case de l’État.
Répondant à la demande de Me Stephen, Me Anwar Moollan, Senior Counsel, représentant l’Electoral Supervisory Commission, devait tout de suite objecter en faisant ressortir que c’est un Full Bench de cinq juges et que l’affaire ne peut procéder devant quatre juges uniquement. D’où la décision de constituer un nouveau Bench au vu de l’urgence de cette affaire. Ce à quoi objectent formellement les défendeurs. Ils sont catégoriques sur le point que ce procès se rapporte aux élections de 2014 et n’aura aucune incidence sur celles prévues le 7 novembre.
« There is a procedure already in place, if the nomination is rejected, there is a remedy in place. There is no urgency to hear the matter », a soutenu Me Prameeta Chittoo, Assistant Solicitor General, qui représente l’État. Les défendeurs estiment que si les candidatures sont rejetées, le parti pourra toujours saisir la Cour Suprême. Il va de soi que les nouvelles dispositions dans le GN 185/19, publié à l’Officiel lundi soir, imposant à tout candidat aux élections générales du 7 novembre de déclarer son appartenance communale sur le Nomination Paper, seront débattues devant les juges de la Cour suprême la semaine prochaine.
L’affaire sera appelée devant le nouveau Bench lundi prenant en compte les points évoqués par le conseil légal de l’Electoral Supervisory Commission en vue de remplacer le Full Bench, présidé par Eddy Balancy, et composé des juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna.