- Ministres et députés, entre autres, pas obligés de déclarer leurs avoirs dans l’immédiat sous les dispositions de la nouvelle loi, avec publication par l’ICAC
- SLO : « Une question purement technique »
La mise en application des dispositions du nouveau cadre légal pour la déclaration des avoirs aux termes de loi votée par l’Assemblée nationale se fera partiellement. Avec ce développement, les ministres et membres de l’Assemblée nationale n’auront pas à se conformer aux nouvelles conditions en vue de soumettre à l’Independent Commission against Corruption (ICAC) la liste détaillée de leurs avoirs, contrairement à d’autres catégories de Public Officers définies par la loi de 2018. La proclamation de la Declaration of Assets Act de 2018, par le président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, n’inclut pas à ce stade les deux éléments cruciaux du projet de loi, soit les articles 4 et 16. Cette démarche ouvre la voie à des spéculations dans les milieux politiques et autres alors que des indications recueillies du côté du State Law Office font état d’une « question purement technique ».
La proclamation du “Declaration of Assets” de 2018, en date du 25 février dernier, ne porte que sur huit des 17 clauses comprenant le texte de loi en question. D’ailleurs, ces règlements ont été publiés à l’officiel dans la Government Gazette No 16 de 2019. À ce stade, soit avec l’omission de l’article 16, les “Transitional Provisions”, ceux visés par cet exercice de déclaration des avoirs n’ont aucunement l’obligation d’entamer les démarches nécessaires devant l’ICAC. Ainsi, dans l’immédiat, il n’y aurait aucune obligation pour ceux définis sous l’article 3 de la Declaration of Assets Act – notamment la Speaker, les membres de l’Assemblée nationale, dont les ministres du gouvernement, et ceux de la Rodrigues Regional Assembly, les conseillers municipaux et de villages, les membres du judiciaire, les hauts fonctionnaires, les présidents de conseils d’administration ou les Chief Executive Officers de compagnies d’Etat et des Statutory Bodies « In Office » – de se précipiter pour déclarer leurs avoirs auprès de l’ICAC.
Dans les rangs de l’opposition, on s’interroge sur cette opérationnalisation par étapes de la loi sur les avoirs. On se demande si cette démarche ne constituerait pas une “delaying tactic” afin de ne pas forcer les membres du gouvernement ou encore les nominés politiques occupant des postes de Chairperson ou de CEO à déclarer leurs avoirs avant la tenue des prochaines élections générales. Du côté du State Law Office, on rejette ces accusations à l’effet qu’il y aurait un “hidden agenda” sur la question, ajoutant que les procédures enclenchées par la présidence de la République seraient « normales et dans la logique des choses ». De sources bien informées, on laisse entendre que les démarches légales se déroulent en deux temps, soit d’abord en « donnant force légale aux nouveaux questionnaires qui devraient être soumis à l’ICAC ». On avance que la première série de clauses promulguées a pour objectif de légaliser le processus menant à la déclaration et que les autres clauses seront proclamées « incessamment ». Mais cela fait quatre mois depuis que ce projet de loi a été voté à l’Assemblée nationale.
L’obligation de déclarer ses biens comprend les avoirs du conjoint, des enfants mineurs ou majeurs et petits-enfants de ceux concernés. Si pour les membres de l’Assemblée nationale, incluant la Speaker ou encore les élus des administrations régionales, ces déclarations doivent être rendues publiques, tel n’est pas le cas en revanche pour les autres Public Officers.
Cette déclaration doit se faire sous forme d’affidavit juré en Cour suprême d’ici fin juin. Il y a aussi une liste de “Statutory Bodies” qui sont exemptés de ces provisions légales, notamment la Commission for Conciliation and Mediation, le National Remuneration Board, le National Wage Consultative Council, le Word Hindi Secretariat, le Seafarer’s Welfare Fund ou encore les diverses Speaking Unions.
Normalement, la déclaration des avoirs devrait se faire dans un délai de 30 jours précédant l’installation d’un nouveau régime au niveau de l’Assemblée nationale, dans les administrations régionales ou encore après la nomination d’une Chairperson ou CEO d’un corps para-étatique. Les déclarations des avoirs peuvent être rendues publiques par l’ICAC sur son site Web. Toutefois, certaines informations ne seront pas disponibles, telles que les sommes détenues en banque, les bijoux dont la valeur ne dépasse pas Rs 500 000 et les espèces d’un montant de moins de Rs 1 million, et ce pour des raisons de sécurité.