• Les affidavits de la ministre Koonjoo-Shah, de la Chief Whip Ramyad et des anciens ministres Perraud et Baboo pas disponibles sur le site web de la Commission Anti-Corruption

Depuis mercredi dernier, les déclarations partielles des avoirs des parlementaires pour les mandats de 2014 et de 2019 sont accessibles sur le site web de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Cette étape intervient avec un peu plus d’une année de délais depuis l’adoption de la Declaration of Assets Act de 2018. Si à ce jour 126 fichiers de déclarations ont été consignés officiellement, il y a au moins sept parlementaires, dont des sitting members ou encore qui n’ont pas été élus lors des élections du 7 novembre 2019, qui n’ont pas soumis officiellement d’affidavit à l’échéance imposée formellement à la fin de l’année dernière. Outre ces politiciens, l’ICAC, qui dispose d’une master list de ceux susceptibles de tomber sous le coup d’une déclaration des avoirs, est d’avis qu’un certain nombre de fonctionnaires avec des salaires plancher de Rs 64 800 n’auraient pas encore soumis de déclarations.

Du côté de l’ICAC, l’on se garde à ce stade de révéler officiellement les noms des politiciens récalcitrants n’ayant pas soumis d’affidavits. Toutefois, Week-End a appris de sources sûres que sept parlementaires ayant siégé à l’Assemblée nationale sous le mandat de 2014 ou siégeant actuellement seraient déjà en présence de reminders aussi bien que passibles de l’amende de Rs 5 000 pour chaque mois de retard accumulé allant jusqu’à Rs 50 000, soit après dix mois.

Un exercice sommaire sur les 126 fichiers postés par l’ICAC sur son site web donne une indication préliminaire des politiciens qui pourraient se retrouver en infraction aux dispositions de la Declaration of Assets Act. Pour la présente législature, les affidavits de la ministre Kalpana Koonjee-Shah et de la Chief Whip, Naveena Ramyad, élue dans la circonscription de Vieux-Grand-Port/Rose-Belle (N°11), font défaut. Dans le cas de la ministre Koonjoo-Shah, la déclaration de son père, Prem Koonjoo, ministre sortant de la Pêche, fait allusion à une partie du patrimoine familial en son nom. D’autre part, les fichiers des avoirs de deux anciens parlementaires du PMSD, Aurore Perraud, ancienne présidente du Public Accounts Committee, et de Dan Baboo, ancien Whip, ne sont également pas accessibles.

Contre-vérification
Par ailleurs, l’ICAC indique que la publication d’une partie des avoirs des politiques ne constitue qu’une partie des responsabilités imposées par l’entrée en vigueur de la Declaration of Assets Act. À partir de maintenant, le declaration of assets desk du Reduit Triangle, qui demande à être étoffé, devra enclencher la prochaine étape, à savoir la contre-vérification des déclarations des avoirs. Toutefois, à ce jour, la formule à être adoptée, soit par sampling ou encore la connotation de Personally Exposed Persons (PEPs), n’a pas encore été arrêtée.

« Nous étudions les exemples qui existent dans d’autres pays, où la déclaration des avoirs est pratiquée et nous allons retenir la meilleure formule, soit celle qui est adaptée au contexte mauricien, pour procéder à des vérifications de la teneur des déclarations », indiquait-on en fin de semaine, tout en rappelant que toute fausse déclaration est passible d’une peine de prison maximale de cinq ans et d’une amende ne dépassant pas Rs 1 million.

Pour ce qui est des documents rendus publics, aucune dénomination monétaire n’est attribuée aux biens immobiliers ou autres placements sous forme d’actions ou de comptes en banque déclarés. Six politiciens se distinguent avec des investissements immobiliers à l’étranger, à savoir le ministre Kavi Ramano (France et Dubaï), Shakeel Mohamed (France), Zouberr Joomaye (France), Yogida Sawmynaned (France), Reza Uteem (Arabie Saoudite) et Anil Gayan (Angleterre).

L’ancien leader de l’opposition Xavier-Luc Duval se signale avec l’un des rares Trusts déclarés, et sa Porsche Targa. Le député Reza Uteem a mentionné deux Trusts, soit l’Atlas Trust et le Sanlam Trust. Le néophyte Eshan Joomun fait parler de lui avec ses propriétés foncières à Notre-Dame et la vice-Première ministre, Leela Devi Dookun-Luchoomun, et ses 15 propriétés. Alors que les grosses cylindrées sont légion dans les déclarations des avoirs des politiques, l’actuel Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, et la parlementaire sortante Danielle Selvon affichent un nothing to declare.