DÉDOMMAGEMENT : Rosco Ltd devra verser une somme de Rs 5 664 115

La compagnie Rosco Ltd était accusée de rupture de contrat pour la construction de 23 villas avec piscines à Palmar en mettant un terme aux services de Kriraj Building & Civil Engineering Constructor Ltd sans avoir payé la somme due pour des travaux de construction. En Cour suprême, le juge Asraf Caunhye, a donné gain de cause à Kriraj Building & Civil Engineering Constructor Ltd, statuant que les documents présentés pour faire part du progrès des travaux effectués démontraient que la compagnie Rosco Ltd ne pouvait remettre en cause sa responsabilité de paiement.
La compagnie Kriraj Building & Civil Engineering Constructor Ltd réclamait la somme de Rs 5 664 115 à la compagnie Rosco Ltd, équivalant aux travaux effectués avant la rupture du contrat. La compagnie Rosco Ltd niait pour sa part avoir annulé le contrat de manière illégale, déclarant que le plaignant avait coentreprise les travaux avec la compagnie PMD Construction Ltd. De ce fait, Rosco Ltd avait déclaré avoir payé une somme de Rs 1 200 000 à Kriraj Building & Civil Engineering Constructor Ltd pour l’achat d’équipements de construction, ajoutant que le plaignant n’aurait pas respecté une condition du contrat qui était de fournir un « performance bond » dans les 45 jours suivant le début des travaux.
Selon Rosco Ltd, le plaignant aurait fourni une garantie alternative qui n’était pas acceptable et aurait également des dettes conséquentes envers ses fournisseurs, annulant par effet sa coentreprise avec la compagnie PMD Construction Ltd le 30 mai 2006. Selon le défendeur, c’est Kriraj Building & Civil Engineering Constructor Ltd qui aurait de ce fait violé les conditions du contrat et se serait disqualifié comme contracteur.
Le représentant de la compagnie plaignante a pour sa part indiqué en Cour que celle-ci avait coentreprise les travaux avec PMD Construction Ltd immédiatement après l’octroi du contrat en 2005 et que les travaux avaient été entrepris uniquement par elle après que PMD Construction Ltd se soit retiré du projet. C’est alors qu’elle avait procédé à l’achat des équipements nécessaires pour commencer les travaux. Le représentant a ajouté que le contrat avait été rompu quand la compagnie avait été interdite d’accéder au chantier le 5 juin 2006.
Appelé à la barre, un Quantity Surveyor de la firme Mega Design Ltd, qui agissait comme consultant pour Kriraj Building and Civil Engineering Constructor Ltd lors des travaux de construction, avec documents relatifs et photographies à l’appui, a pu démontrer l’étendue des travaux effectués par la compagnie plaignante et a confirmé que la somme due pour ces travaux s’évaluait à Rs 5 664 115.
Se basant sur ces preuves et la cohérence des témoignages apportés, le juge Asraf Caunhye a statué que Rosco Ltd était entièrement responsable du paiement de la somme due à la compagnie Kriraj Building & Civil Engineering Constructor Ltd.