Satheeven Sabapathee, plus connu sous le nom de Dushy Sabapathee et sur qui pèse une condamnation de trois ans de prison pour possession de drogue, a obtenu un “Special Leave” du Judicial Committee du Privy Council (JCPC). Les démarches entreprises par Me Yanilla Moonshiram, avocate, et Me Jaykar Gujadhur, avoué – dont les services ont été retenus par l’appelant – ont abouti, comme le confirme une correspondance que ceux-ci ont reçu du secrétariat du JCPC.
Condamné au départ par la Cour intermédiaire en juin 2010 à payer une amende de Rs 150 000, le fils de Rajen Sabapathee a dû faire face à l’appel qu’a logé le DPP. Ce dernier n’était pas satisfait de la sentence prononcée. La Cour suprême a donné gain de cause au DPP. Dans un jugement rendu par le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock, ces derniers ont trouvé que l’accusé devrait purger une peine d’emprisonnement. Ils lui ont donc infligé trois ans de prison ferme.
Le fils de l’ancien Mr Mauritius avait été poursuivi pour possession de 200 pouliahs de gandia. Le prévenu avait écopé d’une amende Rs 150 000 au lieu d’une peine de prison comme préconisée par la Dangerous Drugs Act (DDA), ont fait remarqué les juges.
Pour eux, le magistrat de la Cour intermédiaire s’est lourdement trompé sur les dispositions de la DDA. La peine maximale de 25 ans de prison est en effet requise pour ce type de délit de drogue, d’autant que le prévenu n’en était pas à son premier délit de drogue, ayant déjà été arrêté pour possession d’héroïne et d’opium.
Lors du procès en Cour intermédiaire, Dushy Sabapathee avait plaidé coupable de possession de drogue. Il avait alors expliqué que le cannabis retrouvé chez lui, le 5 juin 2010, était destiné à sa consommation personnelle. L’inculpé a expliqué qu’il fumait dix pouliahs par semaine. Mais lors de la perquisition de la brigade antidrogue à son domicile, il avait voulu se débarrasser de la drogue dans les toilettes. Les juges n’ont par conséquent pas suivi la logique du magistrat lui ayant infligé une amende. Il avait même considéré la valeur marchande des pouliahs à Rs 30 000.
Le fils de Rajen Sabapathee a été condamné plusieurs fois pour des délits de drogue, notamment en mars 2003, après que la Flying Squad l’ait arrêté à Plaine-Verte avec un sac en plastique contenant de l’héroïne. Deux ans plus tôt, Satheeven Sabapathee avait déjà été appréhendé par l’Anti-Drug Smuggling Unit (ADSU) de Rose-Hill avec tout un attirail utilisé pour la consommation de drogue par voie intraveineuse. Il s’agissait de son premier délit pour ce genre de crime et la Cour de Rose-Hill lui avait infligé une amende.
Rappelons que le père de Satheeven, Dharmarajen Sabapathee, a été tué de cinq balles lors de sa capture, le 21 janvier 2000, à Chamarel. Il s’était alors évadé de la prison alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour avoir été trouvé coupable de trafic de drogue et de possession de 395g d’héroïne par Paul Lam Shang Leen, actuellement chef juge.