DEMANDE D’INJONCTION—LITIGE SUR UN BÂTIMENT INDUSTRIEL LOUÉ: Le défendeur prié de ne pas interférer dans les affaires de Bedino & son Ltd

Bedino & Son Ltd, une compagnie d’exportation de bijoux en argent, avait logé une demande d’injonction contre un certain Deoraj Bhirgoo, afin qu’il n’interfère pas dans ses affaires. Le plaignant opère dans un bâtiment qu’il loue au défendeur depuis 2002. Le juge a rendu un jugement interlocutoire, ordonnant à Deoraj Bhirgoo de ne pas interférer dans les affaires de Bedino & Son Ltd en attendant que le cas soit entendu en Cour.
Dans son affidavit, le plaignant, Bedino & Son Ltd, reproche à Deoraj Bhirgoo d’interférer dans ses affaires et de l’empêcher d’opérer son commerce d’exportation de bijoux en argent qu’il opère dans un bâtiment industriel à Rose-Belle et qu’il loue au défendeur depuis 2002. La compagnie soutient qu’elle a la licence requise pour ce genre de commerce et paie régulièrement le bail.
Dans son affidavit, Bedino & Son Ltd explique que Deoraj Bhirgoo avait utilisé sans autorisation plusieurs quantités de produits de la compagnie et s’était engagé à lui rembourser la somme de Rs 12 M. De ce fait, les deux parties sont tombées d’accord pour Bedino & Son Ltd n’ait pas à payer le bail tant que la somme n’aura pas été remboursée. Or, selon la compagnie, Deoraj Bhirgoo n’a jusqu’à l’heure jamais remboursé la somme due et elle a de ce fait porté plainte à la police.
Selon Bedino & Son Ltd, depuis la plainte, « the respondent has been constantly harassing the applicant and interfere with applicant’s quiet and peaceful enjoyment of the rented building ».
Deoraj Bhirgoo a lui mentionné dans son affidavit que Bedino & Son Ltd ne payait plus le bail depuis avril 2012, ce qui constituait une violation de l’accord du bail. Le défendeur a envoyé une lettre à la compagnie indiquant qu’il ne souhaitait pas renouveler son contrat. Le défendeur a nié avoir à rembourser une quelconque somme d’argent à la compagnie, et nie avoir interféré dans ses affaires de quelconque manière.
Bedino & Son Ltd avait soulevé plusieurs points de droit relatifs à la demande d’injonction en attendant le verdict dans l’affaire qu’elle compte loger en Cour intermédiaire.
L’homme de loi de Deoraj Bhirgoo a fait une objection préliminaire sur le fait qu’aucune affaire n’a encore été logée par le plaignant et a soutenu que ce litige pouvait être résolu par le biais d’une compensation pour les dommages encourus. Dans sa réplique, l’homme de loi de Bedino & Son Ltd a déclaré que la compagnie avait bien logé l’affaire en Cour intermédiaire et a ajouté que ce litige est sérieux et qu’une compensation pour dommages serait illusoire.
Dans son jugement interlocutoire, le juge Iqbal Maghooa a dans un premier temps rejeté l’objection préliminaire logée par Deoraj Bhirgoo, statuant que cette affaire ne pouvait être prise à la légère et doit être réglée au vu d’une instance judiciaire. Concernant les nombreux points de droit soulevés dans la demande d’injonction de Bedino & Son Ltd, le juge a considéré uniquement le premier point soulevé, qui est que Deoraj Bhirgoo ne devra en aucune façon interférer dans les affaires de la compagnie en attendant que l’affaire portée en Cour intermédiaire soit entendue et qu’un verdict soit rendu.