Dans sa plaidoirie, l’Attorney General, représenté par Me Carol Green-Jokhoo, avance que Dev Hurnam n’a pu démontrer qu’il satisfait les critères sous l’article 6 de la Law Practitioner’s Act pour être réintégré
Devendranath Hurnam, avocat radié du Barreau en 2008, souhaite sa réintégration, estimant avoir été « suffisamment puni » et avoir déjà « purgé sa peine ». Les plaidoiries à ce sujet ont été entendues devant un “full bench” de la Cour suprême, composé des juges Benjamin Marie-Joseph, Nicholas Ohsan-Bellepeau et Johane Moutou-Leckning. L’Attorney General, qui réclame le rejet de la demande, a avancé par l’intermédiaire de Me Carole Green-Jokhoo, Assistant Solicitor General, que Dev Hurnam n’a pu démontrer qu’il est « a fit and proper person to be readmitted in the roll of practitioners ».
Près de 11 ans après avoir été radié du Barreau suite à une condamnation, Dev Hurnam a logé une demande en Cour suprême pour être réintégré au Barreau. Dans son affidavit, rédigé par l’avoué Pravind Nathoo, l’avocat radié évoque les circonstances auxquelles il a dû faire face après son “disbarment” en 2008 et estime qu’il a été « suffisamment puni ». Les plaidoiries ont été entendues en Cour suprême hier devant un “full bench” de la Cour suprême, composé des juges Benjamin Marie-Joseph, Nicholas Ohsan-Bellepeau et Johane Moutou-Leckning. Me Carol Green Jokhoo, qui représente l’Attorney General, a soutenu pour sa part que la demande de Dev Hurnam « n’est pas en conformité avec l’article 6 de la Law Practitioner’s Act », visant à démontrer qu’il satisfait aux critères pour réintégrer le Barreau. Ainsi, pour l’Attorney General, Dev Hurnam « n’a à aucun moment dans sa demande apporté d’éléments pertinents pour démontrer qu’il satisfait aux critères » légaux.
Pour l’Attorney General, Dev Hurnam n’a aussi pu démontrer qu’il est une personne « of good character », rappelant qu’il a été condamné pour un délit commis dans l’exercice de ses fonctions d’homme de loi, ajoutant que sa réintégration « will send the wrong signal and diminish public confidence in judiciary ». Ainsi, pour l’Attorney General, Dev Hurnam n’a pu démontrer qu’il est « a fit and proper person to be readmitted in the roll of practitioners ».
Me Robin Ramburn, Senior Counsel, qui représentait les intérêts de Dev Hurnam lors de ce procès, a, lui, notamment avancé que la cour a les pouvoirs nécessaires pour décider si Dev Hurnam peut être réintégré au barreau et que les dispositions de la Law Practitioner’s Act prévoient des mesures à adopter pour une réintégration. Les juges, après avoir écouté les plaidoiries, ont mis leur jugement en délibéré. A noter que la Mauritius Bar Association est représentée dans cette affaire par Me Patrice Doger de Spéville.
Rappelons qu’en 2000, une enquête policière avait été menée sur le braquage de la succursale de la SBM de Grand-Bois. Dev Hurnam avait alors été poursuivi pour « conspiracy to hinder police enquiry in a larceny case by fabricating a false alibi » pour un des suspects. Traduit devant la Cour intermédiaire, Dev Hurnam avait été reconnu coupable et condamné à six mois de prison par les magistrats Rehana Mungly-Gulbul, David Chan Kam Cheong et Denis Vellien. Verdict qui avait été cassé en appel par les juges Eddy Balancy et Saheeda Peeroo. Mais l’État devait contester le jugement d’appel devant le Judicial Committee du Privy Council, qui a annulé la décision de cassation prononcée par l’instance d’appel de la Cour suprême.
Dev Hurnam a entamé sa sentence le 27 avril 2007. Le 30 janvier de l’année suivante, un comité disciplinaire, comprenant les juges Keshoe Parsad Matadeen, Paul Lam Shang Leen, Premila Balgobin et Saheeda Peeroo, avait ordonné que son nom soit rayé du “roll of barristers”. Son nom a également été rayé de la liste des membres de l’Honourable Society of Lincoln’s Inn.