Le jugement sur la motion de Me Sanjeev Teeluckdharry débattue hier devant le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong a été mis en délibéré. L’homme de loi y demande l’autorisation de réclamer une judicial review de la décision du chef juge Bernard Sik Yuen d’instituer un comité disciplinaire pour l’entendre sur une question de non respect du code d’éthique.
Le plaignant Me Sanjeev Teeluckdharry, qui avait assuré la défense d’Avinash Treebhowoon aux Assises lors du procès du meurtre de Michaela Harte à l’ex-Legends Hotel de Grand-Gaube, a retenu les services de Mes Désiré Basset (Senior Counsel), Gavin Glover (Senior Counsel) et Dhanraj Patten (avocat) ainsi que ceux de Preetam Lallah (avoué). Les intérêts de l’Attorney General Yatin Varma (AG) sont représentés par Me Bobby Madhub et ceux du directeur des poursuites publiques (DPP) par Me Iqbal Maghooa. La Bar Association est défendue par Me Rishi Pursem.
S’adressant aux juges en premier, Me Bobby Madhub a situé les circonstances qui ont amené l’AG à référer au chef juge la plainte du DPP. Il a rappelé que les dispositions de la Law Practitioners Act prévoient l’action de l’AG.
L’avocat du State Law Office a rappelé les faits tels que le plaignant les avait expliqués dans son affidavit pour soutenir sa demande. Me Teeluckdharry y avait situé les circonstances dans lesquelles il était parvenu à savoir que le père d’un confrère Me Mouamar Oozeer qu’il a connu durant leurs études de droit, faisait partie du jury. Son ami, qui exerce maintenant à l’étranger après un passage au State Law Office, avait sollicité son intervention pour obtenir que son père puisse sortir du jury afin de regagner sa résidence.
Me Teeluckdharry soutient aussi dans son affidavit que son ami lui avait fait comprendre dans un SMS que ses parents vivent seuls, ce qui fait que si son père devait rester séquestré cela handicaperait sa mère. L’avocat en avait parlé avec tous ses confrères engagés dans l’affaire et le groupe avait approché le juge qui présidait le procès. Ce dernier devait cependant rejeter sa demande. L’autre fait qu’a évoqué Me Madhub concerne le closing speech de Me Teeluckdharry qui s’était référé à la thèse présentée par Me Mouamar Oozeer et intitulée the Right to consult a Legal Representative under section 5 (3) of the Constitution.
De son côté, Me Basset a déploré que ni l’AG ni le chef juge n’aient pris la peine d’écouter les explications de Me Teeluckdharry. Il a reproché à l’AG de n’avoir agi qu’en fonction de la plainte du DPP.
« Le DPP était une partie dans le procès aux Assises. Quelques jours après le verdict, il avait dit à des journalistes étrangers qu’il était amèrement déçu de la décision du jury. Pourtant, l’avocat qui le représentait lors du procès n’a fait aucune mention dans son closing speech de ce qui est imputé à Me Teeluckdharry », a insisté le Senior Counsel. Il a ajouté que même le Presiding Judge n’a pas trouvé nécessaire qu’il fasse mention d’entorse causée au code d’éthique. Me Basset a émis l’opinion que les pouvoirs que détiennent l’AG, le chef juge et le DPP « are reviewable ».
Mes Maghooa et Pursem ont situé les responsabilités de chaque partie dans cette affaire. Alors que le premier nommé a tenu à préciser que les avocats de la poursuite ont eux aussi à observer le code d’éthique, le second a voulu savoir si vraiment le plaignant a un arguable case pouvant justifier sa demande de révision judiciaire.