DEMANDE À LA COUR SUPRÊME : Prononcez vos jugements dans un délai raisonnable, selon l’ex-district magistrate Panday

L’ex-district magistrate Dattatreya Panday a, dans une lettre ouverte à l’occasion de la fête nationale, imploré la société civile mauricienne de soutenir le souhait respectueux des prérogatives la Cour suprême, pour que cette institution rende ses jugements dans un délai raisonnable et qu’elle mette fin à la pratique anticonstitutionnelle de réserver des jugements indéfiniment. Il prend pour exemple le cas de son propre procès contre la République de Maurice dont l’appel au Conseil privé lui a été favorable le 1er décembre 2008, sans qu’aucune suite n’ait été donnée à ce prononcé. Dattatreya Panday déplore que sept ans après l’origine des faits ayant conduit à sa mise à pied, délai juridiquement déraisonnable, il n’y ait toujours pas conclusion dans cette affaire.
Dans sa missive, l’ex-magistrat de district rappelle d’abord que le 1er décembre 2008, le Conseil privé a rendu son jugement dans l’appel interjeté devant cette instance dans l’affaire Panday v/s The Judicial and Legal service commission [2008] UKPC 52. Les faits portaient sur la décision du 2 Mars 2006 de la Commission de mettre fin à son contrat comme magistrat de district temporaire avec effet au 30 Avril 2006.
Selon l’ex-magistrat Panday, le Conseil privé a annulé la décision de la Commission. Et d’ajouter : « It also remitted my application for an award of unpaid salary and general constitutional damages to the Supreme Court for determination. As at date, the above application is still awaiting to be determined. The reason is that the competence of the Supreme Court has been challenged by Mr. Panday in two suits against the Republic of Mauritius. However, the challenge, ironically and paradoxically, has to be determined, on the current state of the interpretation of the law, by the Supreme Court itself in the first place. » Le point sur la juridiction a été débattu le 2 février 2011. L’arrêt a été réservé.
Développement ex improviso
Dans sa lettre ouverte, Dattatreya Panday affirme qu’entre-temps un développement ex improviso est intervenu, le ou vers le 23 mai 2011. Selon lui la République de Maurice a soulevé le même point de droit sur la compétence juridique dans une affaire où l’Etat est désormais le plaignant (La République de Maurice v Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) en ce qui concerne la zone Marine Protégée de l’archipel des Chagos.
L’ex-magistrat se demande si la loi est différente ou la même, que l’on soit plaignant dans une affaire ou défendeur dans une autre ? Et ce en faisant une référence aux animaux pour savoir si ceux-ci sont plus égaux que d’autres dans un Etat où la règle de droit est l’un des deux principes fondamentaux de sa Constitution ?
Il affirme ainsi avoir engagé une procédure sur cet argument-là à la Cour suprême le 15 juin 2011 pour contraindre la République de Maurice d’indiquer si elle réservait encore son point de droit sur l’absence de juridiction. Dans l’affirmative, il demande d’expliquer pourquoi il devrait être privé de son droit à l’égalité devant la loi. La République de Maurice a déclaré qu’il contestait toujours son point de vue sur le manque de compétence. Le point de l’inégalité devant la loi a été entendu le 29 novembre 2012, un an et demi après le jugement a été à nouveau réservé.
Dattatreya Panday clame qu’en vertu de l’article 10 (8) de la Constitution de la République de Maurice, la Cour suprême est enjoint de lui procurer un procès équitable dans un délai raisonnable et affirme qu’en réservant indéfiniment ses arrêts, la Cour suprême ne respecte pas l’article 10 (8) de la Constitution.
Situation cornélienne
Il rappelle que cela fait plus de deux ans depuis que le jugement a été réservé quant à l’audience du 2 février 2011, que trois ans se sont écoulés depuis que le jugement a été réservée par rapport à l’audience du 29 novembre 2012, et que la Cour suprême a pris un mois et dix jours pour donner son jugement (31 octobre 2006) lui refusant l’autorisation de demander un contrôle judiciaire de la décision de la Commission. Il a également fallu un mois et neuf jours pour que la Cour suprême rende son jugement (9 mars 2007) lui refusant l’autorisation conditionnelle d’interjeter appel devant le Conseil privé et deux mois et neuf jours pour que le Conseil privé rende son jugement (1 décembre 2008) en annulant les deux décisions de la Commission et de la Cour suprême. Enfin, il a fallu un mois et vingt-huit jours pour que le tribunal arbitral statue (30 novembre 2011) et rejette la contestation de l’île Maurice contre le juge Sir Christopher Greenwood QC CMG.
L’ex-magistrat dit se retrouver dans une situation cornélienne. Toute requête à la Cour suprême pour rendre son jugement dans un délai raisonnable fait courir le risque réel que l’histoire se répète. Le jugement pourrait être réservé indéfiniment cette fois encore. Il déplore que cela fait plus de sept ans depuis que le litige a pris naissance et que les délais ont atteint des proportions déraisonnables. C’est pourquoi il a voulu sensibiliser l’opinion publique sur les retards de la justice dans le rendu de leur verdict. Il réclame enfin respectueusement à la Cour suprême de traiter en toute urgence les arrêts en suspens, que ce soit en faveur ou contre toute partie, et que ceux-ci soient livrés conformément à la loi, qui plus est, dans un délai raisonnable.