Le jugement dans l’appel interjeté par Leymunlall Nandrame contre Lomass Ramsaran devant le Privy Council est tombé hier après-midi, la cour de Londres rejetant la demande pour un nouveau procès. La famille Nandrame contestait le refus de la Cour suprême de leur accorder un nouveau procès concernant un litige sur des terres. « There was, in reality, only one possible conclusion which a Court addressing that question could reach on the present facts, and that was to refuse the application. » L’appel avait été entendu le 14 avril dernier par les Lords Kerr, Clarke et Hughes.
La famille Nandrame avait sollicité l’intervention des Law Lords pour déterminer « whether a litigant may be entitled to a new trial of a civil claim in circumstances where he has a cause of action for negligence against his legal representatives for withdrawing his claim at trial after a settlement to which the litigant has not consented ». En 1998, la famille Nandrame avait entamé une procédure contre Lomass Ramsaran au sujet d’un empiétement sur leur terrain à Montagne-Longue. Lors du procès en juillet 2009, le tribunal avait été informé qu’un règlement avait été conclu, mais, 23 jours plus tard, la famille Nandrame avait demandé un nouveau procès au motif que les conditions de l’accord ne leur avaient pas été communiquées. La Cour suprême avait rejeté leur demande, soutenant qu’elle n’avait pas été faite dans un délai raisonnable et que le dossier stipulait que les deux parties avaient opté pour un règlement à l’amiable.
Les Law Lords ont fait ressortir que les deux parties avaient exprimé en cour leur souhait de régler cette affaire par un accord et que le plaignant, la famille Nandrame, avait bel et bien accepté les conditions. Le Privy Council a souligné que ce n’est pas parce que l’une des deux parties regrette l’accord que la Cour doit ordonner un nouveau procès, et ce après 23 jours, soit au-delà d’un délai raisonnable, pouvant représenter une injustice envers l’autre partie. « The jurisdiction to order a new trial is not to be exercised simply because one party regrets an agreement he has reached. That would be unfair to the other party. It is undoubtedly not infrequently the case that one side or the other (and sometimes both) regret a settlement after it has been arrived at, but such hindsight does not afford grounds for re-opening it », ont-ils soutenu.
Par ailleurs, l’homme de loi de la famille Nandrame avait avancé que le juge de la Cour suprême avait failli dans sa tâche pour n’avoir pas cherché à connaître les conditions de l’accord entre les deux parties. Les Law Lords ont souligné que le juge n’avait pas à connaître les conditions de l’accord. « The parties to civil litigation are masters of their case. They can settle it at any time they wish, and on any terms they wish. The judge is not only under no duty to enquire into the settlement, he ought not to do so, unless the parties are content that he should. It will often be the case that an integral term of a settlement is confidentially sought by the parties », ont-ils conclu.